Vertaling van "pratique et sera certainement contestée " (Frans → Engels) :

Je dirais que ce sont là certaines des principales solutions, et non pas l'inscription sur une liste qui, je le crains, ne sera peut-être pas pratique et sera certainement contestée en vertu de la Charte, en plus d'être contraire au principe de la séparation des pouvoirs entre la magistrature, la législature et l'exécutif.
I would submit that these are some of the bread-and-butter issues, not listing, which I fear may not be practical and will for sure be challenged under the charter and will strain our traditional idea of the separation of powers between the judiciary, the legislature, and the executive.

Quel sera le processus pratique pour reconnaître certaines cérémonies?
What will be the practical process of recognizing certain observances?

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d'information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des «fonctionnalités supplémentaires» selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining ‘additional functionalities’ under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d’information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des "fonctionnalités supplémentaires" selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining “additional functionalities” under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

En 2010, lorsque le système de la TVA sera réexaminé, ce serait une bonne idée d’utiliser ce rapport pour pouvoir donner des illustrations de bonnes pratiques menées dans certains États membres et qui pourraient à juste titre servir d’exemple aux autres.
So in 2010, when the VAT system comes up for review, it would be good to take this report on board and be able to point to examples of good practice in the Member States which others might usefully emulate.

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

Cette directive, qui fait partie d'un paquet de mesures visant à utiliser notre énergie de manière plus intelligente, devrait permettre de disséminer les bonnes pratiques existant dans certains États membres à travers toute l'UE, et sera également très importante en vue d'améliorer la situation des pays candidats à l'adhésion, où des bâtiments à faible consommation énergétique pourraient grandement aider l'économie et protéger l'environnement.
This directive, part of a package of measures aimed at making our use of energy more intelligent, should disseminate the existing good practice of some Member States right across the EU, and will also be very important in improving the situation in applicant countries where energy-efficient buildings could do much to help their economies as well as protecting the environment.

Comme le confirme une récente déclaration conjointe du Dr Brundtland et du commissaire Byrne, une des principales priorités de cette coopération renforcée sera certainement la réduction de la consommation de tabac par la négociation, l'adoption et la mise en œuvre d'une convention-cadre pour la lutte contre le tabac, ainsi que par l'échange d'informations et la diffusion de bonnes pratiques visant à faire reculer le tabagisme.
As shown by a recent statement issued jointly by Dr Brundtland and Commissioner Byrne, one of the top priorities in this strengthened cooperation will certainly be the reduction of tobacco consumption through the negotiation, adoption and implementation of a framework Convention on tobacco control, as well as the exchange of information and dissemination of good practice on smoking abatement.