Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "pratique doivent donc " (Frans → Engels) :

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour et de la pratique antérieure de la commission, et notamment de la décision rendue dans l'affaire C-48/14 et de l'avis relatif à la base juridique de la directive sur les rayonnements ionisants de 2013, les articles 31 et 32 du traité Euratom doivent donc constituer la base juridique de la proposition.

Against the background of the Court's case-law and the Committee's previous practice, in particular the above-cited judgment in Case C-48/14 and the opinion on the legal basis of the 2013 ionising radiation directive, Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty must therefore constitute the legal basis for the proposal.


Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.

Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.


À cet égard, la Cour précise que les obligations en matière de preuve doivent donc être déterminées par le droit national et la pratique habituelle établie pour des transactions similaires.

In that regard, the Court states that the obligations with regard to evidence must accordingly be determined in the light of national law and in accordance with the general practice established in respect of similar transactions.


Les objectifs et les initiatives de la politique européenne en matière d'éducation ont besoin du soutien de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle et doivent donc continuer à être testés en pratique; en outre, la généralisation de leur mise en œuvre doit se poursuivre.

The aims and initiatives encompassed within European education policy need the support of all vocational training stakeholders. They need to be further tested at the practical level and on many points have still to be fleshed out.


Ces expériences doivent donc constituer un exemple de bonnes pratiques, dont il conviendra de s'inspirer pour définir un plus petit commun dénominateur technologique européen.

This should form the best practice on the basis of which to establish a technological lowest common denominator for Europe.


Ces décisions ne doivent donc pas se fonder sur les opinions de personnes mettant en pratique une thèse écrite à l’avance - la théorie selon laquelle c’est l’humanité qui est à l’origine du réchauffement climatique.

These decisions must not, therefore, be based on the opinions of people who are putting into practice a thesis which has been established in advance – the theory that it is mankind which is causing global warming.


Les pratiques déloyales, telles que la préférence accordée aux répertoires nationaux par rapport aux "enregistrements non autorisés" (et aux "artistes interprètes ou exécutants non autorisés") constituent un inconvénient économique considérable pour les titulaires de droits communautaires non résidents (titulaires de droits originaires d'un autre État membre) et doivent donc être abandonnées.

Unfair practices, such as giving preference to national repertoires over ‘non-qualified recordings’ (including ‘non-qualified performers’) entail a significant financial disadvantage for non-resident EU right-holders (right-holders from another EU Member State) and must therefore be ended;


Les efforts de partage d'expérience et de diffusion des bonnes pratiques concernant les mesures de soutien à l'innovation régionale doivent donc être poursuivis - aussi bien parmi les "anciens" membres du réseau IRE, les régions démarrant des "programmes régionaux d'actions innovatrices" que chez les nouveaux membres des pays candidats.

The work of sharing experience and spreading good practice in regional innovation support measures must therefore continue both among the long-term members of the IRE network, the regions launching new Regional Programmes of Innovative Actions and the newcomers from accession countries.


Malheureusement nous devons constater que les délais de transposition n'ont pas été respectés par tous les Etats membres et que des difficultés pratiques et des problèmes particuliers peuvent se poser à cause de l'absence de trasposition simultanée, malgré le fait que les directives sont en vigueur et qu'elles doivent donc s'appliquer.

Unfortunately, the deadlines for transposing the Directives into national law have not been met by all the Member States and practical difficulties and specific problems may arise because of the lack of simultaneous transposal, despite the fact that the Directives are in force and therefore have to be applied.


Cette dérogation est accordée pour les raisons suivantes: un rapport, communiqué par le gouvernement français pour la première année de fonctionnement du régime montre qu'en pratique, la très grande majorité des sociétés bénéficiaires avaient un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions de FF (3 millions d'écus) et doivent donc être considérées comme de petites entreprises au regard de l'encadrement communautaire des aides aux PME.

This exemption is granted for the following reasons : a report provided by the French authorities for the firt year of operation of the scheme shows that in practice the overwhelming majority have been firms with a turnover of less than FF 20 million (ECU 3 million) that is, firms which are classed as small under the SME aid guidelines.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pratique doivent donc ->

Date index: 2023-09-29
w