Vertaling van "pratique des états membres concernant la détention étaient très " (Frans → Engels) :

Jusqu’à présent, la législation et la pratique des États membres concernant la détention étaient très variables.
Until now, the legislation and practice regarding detention in the Member States has varied considerably.

4. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris les spécificités de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord par les États membres concernés, en veillant à ce que l'état physique ou mental de la personne ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission soient pris en compte.
4. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the particularities of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the Member States concerned, ensuring that the physical and mental condition of the person, as well as the level of security required in the issuing State are taken into account.

C. considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés,
C. whereas an analysis of the funds mobilised under the EGF between 2007 and the end of the first half of 2009 highlights modest implementation of the allocated resources, with only EUR 80 million having being mobilised, out of a total of EUR 1.5 billion available, for 18 applications submitted on behalf of 24 431 workers by eight Member States for a very limited number of sectors (notably textiles and the car industry); whereas those shortcomings are also reflected in the differences between the amounts initially allocated and those finally implemented, with EUR 24.8 million (39,4% of the appropriations mobilised) having subsequently been paid back in the case of the first 11 applications,

3. regrette que le plan d'action de Commission pour l'amélioration de la gestion des Fonds structurels ne puisse encore faire l'objet d'une évaluation; souligne que 82 % des corrections financières effectuées dans le FSE pour la période 2000 - 2006 étaient imputables à l'Italie et à l'Espagne; juge nécessaire de déployer des efforts ciblés avec les États membres concernés et de prévoir un système différencié d'informations et de sanctions pour éliminer plus rapidement les erreurs et étayer l'utilisation correcte des fonds par des exemples de bonnes et mauvaises pratiques;
3. Deplores the fact that the Commission’s Action Plan for the Improvement of the Management of the Structural Funds is still not ready for assessment; stresses that Italy and Spain accounted for 82% of the financial corrections in the ESF over the period from 2000 to 2006; regards targeted efforts involving the Member States concerned as necessary, together with a graded information and penalties system that would more quickly eliminate errors and, with best and worst practice examples, support the proper utilisation of funds;

Les pratiques communes concernent notamment les situations quotidiennes dans lesquelles les consulats et missions de tous les États membres apportent une assistance (par exemple, en cas de décès, d'accident ou de maladie grave, d'arrestation ou de détention) et se rattachent à l'aide qui est fournie dans de telles situations (par exemple, s'il s'agit d'un accident ou d'une maladie grave, tous les États membres informent la famille du citoyen de l'Union, lui communiquent des renseignements sur les soins médicaux disponibles, etc.).
Common practices include the day-to-day situations in which all Member States' consulates and missions provide assistance (e.g. death, serious accident or illness, arrest or detention) and the assistance provided in these cases (for instance in case of serious accident or illness all Member States inform the family of the EU citizen, provide information on available medical care, etc.).

(5) La mise en œuvre de MARPOL 73/78 est assurée différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets illégaux par les navires sont très diverses.
(5 ) The implementation of Marpol 73/78 shows discrepancies among Member States and there is thus a need to harmonise its implementation at Community level; in particular the practice of Member States relating to the imposition of sanctions for illegal discharges by ships shows significant differences.

Analyse: Comme dans l'exemple 7, point 331, bien que l'accord soit contracté sur une base volontaire, il est très probable que la norme devienne, de fait, pratique courante dans le secteur, car les détaillants aussi sont encouragés par le gouvernement à réduire les déchets d'emballage et les fabricants nationaux représentent 65 % de ventes du produit en question dans l'État membre concerné.
Analysis: Similar to Example 7, paragraph 331, although the agreement is voluntary, it is very likely to become de facto standard industry practice since retailers are also being encouraged by the government to reduce packaging waste and the domestic manufacturers account for 65 % of sales of the product within the Member State.

Aux yeux de la Commission, certains États membres fournissent des exemples de très bonnes pratiques, par exemple en ce qui concerne l'encouragement de la participation du public ou dans le domaine de la mise en place de procédures de contrôle de qualité se caractérisant par leur clarté.
In the Commission's view in some Member States there are examples of very good practice, e.g. in relation to encouraging public participation or providing for clear quality control procedures.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Contrairement aux dispositions de la directive, de nombreux États membres refusent l'accès à l'éducation aux mineurs placés en détention ou le rendent impossible ou très limité dans la pratique (AT, BE, FI, FR, HU, IT, PL, SK, SI, UK, NL).
Contrary to the provisions of the Directive, many Member States deny detained minors access to education or make it impossible or very limited in practice (AT, BE, FI, FR, HU, IT, PL, SK, SI, UK, NL).