Vertaling van "pratique constitutionnelle nous nous préoccupons " (Frans → Engels) :

C'est le fondement de toutes les règles, du droit, et cela nous a été légué par l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui a apporté au Canada l'ancienne loi du Parlement et ces pratiques constitutionnelles.
We have nothing else but that. That is the foundation of all the rules, of the law, and it has been bequeathed to us by section 18 of the 1867 Constitution Act, the British North America Act, which received into Canada the ancient law of Parliament and these constitutional practices.

Si nous nous préoccupons aujourd’hui de faire en sorte que l’Union européenne traite ce problème commun, c’est parce que les États membres ont pris les devants, c’est probablement parce qu’un défi aussi significatif que la protection des points de passage et d’autres questions annexes ne peuvent peut-être pas trouver une solution dans la pratique.
If today we are concerned with ensuring that the European Union deals with this common problem, because the Member States have gone ahead, it is probably because a significant challenge, such as that of protecting crossing points, and other matters besides, may not necessarily be met in practice.

Comme M. Swoboda l’a dit à juste titre précédemment, ce n’est pas seulement la religion chrétienne qui nous importe; nous nous préoccupons des droits de toutes les religions, du droit qu’a chacun de pratiquer sa foi comme il l’entend et, plus important encore, de la compréhension entre toutes les religions et de la compréhension de la foi que manifeste toute personne en tant que citoyen.
As Mr Swoboda quite rightly said earlier, we are interested not only in the Christian religion; we are interested in the rights of all religions, in people’s right to worship in accordance with their faith and, more importantly, in understanding between all religions, and understanding of the faith which someone holds as a citizen.

Il comporte deux aspects: l'aspect pratique, sur lequel je ne reviendrai pas, mais aussi la traduction dans chacune des directives et, aujourd'hui, nous nous préoccupons des vingt-six directives prioritaires.
There are two aspects to it: the practical aspect, which I will not go over again, but also its translation to each of the directives and, today, we are concerned with the 26 priority directives.

Mais il est essentiel que nous tentions de maintenir ces réformes pratiques dans le traité constitutionnel, et il s’agit d’un recueil de réformes très pratiques - ces réformes qui permettent à l’UE de fonctionner tout en continuant à s’élargir et qui améliorent sa responsabilité démocratique.
But it is essential that we try to keep those practical reforms in the Constitutional Treaty, and it is a collection of very practical reforms – those reforms that make the EU capable of functioning as it continues to enlarge and that improve its democratic accountability.

J’espère que j’aurai votre accord mais, bien que nous apprécions l’idée, nous ne l’encouragerons pas dans la pratique parce que ces matières concernent spécialement la législation constitutionnelle et doivent rester dans la sphère nationale.
I hope that you will agree with me that, although we might like the idea, we will not actually entertain it, because these are matters specifically related to constitutional legislation and should remain in the national sphere.

Comme le juge en chef Duff l'a dit dans le renvoi sur le désaveu: «Nous ne nous préoccupons pas de l'usage constitutionnel ou de la pratique constitutionnelle, nous nous préoccupons des questions de droit».
As C.J. Duff put it in the Disallowance Reference: `We are not concerned with constitutional usage.or constitutional practice.We are concerned with questions of law'.

Nous le répétons, nous ne nous préoccupons pas de l'usage constitutionnel ou de la pratique constitutionnelle.
Once more, we are not concerned with constitutional usage or constitutional practice.

Nous ne nous préoccupons pas de l'usage constitutionnel, nous nous préoccupons des questions de droit, lesquelles, nous le répétons, doivent être déterminées par renvoi aux promulgations des Actes de l'Amérique du Nord britanniques de 1867 à 1930 [.]
We are not concerned with constitutional usage. We are concerned with questions of law which, we repeat, must be determined by reference to the enactments of the British North America Acts of 1867 to 1930.

Deuxièmement, nous nous préoccupons du fait que le projet de loi S-4 est inconstitutionnel, car il n'est pas compatible avec le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982 et viole l'obligation fiduciaire de la Couronne qui consiste à protéger les Indiens et les terres réservées aux Indiens.
Our second concern is that Bill S-4 is unconstitutional, as it is inconsistent with section 91(24) of the Constitution Act, 1982 and will constitute a breach of the Crown's fiduciary duty to protect Indians and lands reserved for Indians.