Traduction de «powley puisqu'elle affirme » (Français → Anglais) :

Cette décision va plus loin, à la fois dans le passé et pour l'avenir, que la décision Powley puisqu'elle affirme que « l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada » qui s'applique aux « Indiens et terres réservées pour les Indiens », dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, s'étend aussi aux Métis et aux Indiens non inscrits.
Daniels goes further, both backwards and forwards in time, than Powley in declaring that ``the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada'' for ``Indians and lands reserved for Indians'' in the British North America Act, 1867, extends both to Metis and non-status Indians.

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.
With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.

La requérante affirme que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, puisqu’elle n’examine pas si la cession litigieuse des actifs en vertu du plan de privatisation, laquelle a été soumis à la Commission, fausse ou menace de fausser la concurrence.
The applicant maintains that the reasons stated in the contested decision are inadequate, since there is no examination whatsoever of whether the transfer of assets at issue on the basis of the proposed privatisation which was reviewed by the Commission distorts or threatens to distort competition.

Je le répète, pour la gouverne de mon collègue: « Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi [.] » Le député ne peut donc pas, monsieur le Président, se plaindre à vous de ce que disent ces notes et affirmer sur la foi de leur libellé qu'un projet de loi ne suit pas les règles, puisqu'elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi.
I will say that again for the benefit of my friend, “They are not considered to be part of the bill..”. Therefore, he cannot stand in front of you, Mr. Speaker, and then complain about those notes, saying it then means that the bill is not in the proper form, because they are not part of the bill and, in fact, they disappear from subsequent reprints of the bill.

Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.
The German authorities argued that the product does not present any serious risk, since it is not a toy and the risk scenario, as described by the Spanish authorities, would be unrealistic.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

2. RAPPELLE le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui préconisait l'identification et la prise de mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n'était décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avant 2002; RÉITÈRE ses conclusions passées dans lesquelles, à maintes reprises, il a affirmé que les émissions mondiales provenant des avions constituaient un problème grave et de plus en plus aigu et demandé que des mesures soient prises conformément au sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et CONSIDÈRE qu'il incombe à l'Union européenne de prendre des mesures à l'égard des incidences de l'aviation sur le climat, compte tenu du rôle majeur que l'UE joue dans le trafic aérien international, puisqu'elle est responsable d'environ la moitié des émissions de CO du transport aérien international communiquées par les parties visées à l'annexe I de la CCNUCC;
2. RECALLS the 6 Community Environment Action Programme (EAP) calls for the identification and undertaking of specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation (ICAO) by 2002; REAFFIRMS the numerous past Council Conclusions which recognise global emissions from aviation as a serious and growing problem and have called for action as set out in the 6 EAP; and RECOGNISES that the European Union, as a major player in global aviation accounting for about half of the CO emissions from international aviation reported by Annex I Parties to the UNFCCC, has a responsibility to pursue courses of action to address the climate impact of aviation.

Celle-ci a introduit un recours devant les juridictions allemandes en affirmant qu'Altmark Trans n'était pas une entreprise économiquement saine puisqu'elle n'aurait pas été capable de survivre sans subventions publiques et que, dès lors, les licences étaient illégales.
The latter company brought proceedings before the German courts, claiming that Altmark Trans was not financially viable because it could not have survived without public subsidies, and the licences were therefore unlawful.

A l'occasion du neuvième anniversaire de la publication de la fatwa condamnant à mort l'écrivain britannique Salman Rushdie et appelant à son assassinat, l'Union européenne rappelle et réitère ce qu'elle a affirmé à l'occasion de précédents anniversaires de la fatwa, à savoir que celle-ci demeure nulle et non avenue, puisqu'elle viole la Déclaration universelle des droits de l'homme et le principe de la souveraineté des Etats, auxquels il incombe de protéger leurs ressortissants.
On the ninth anniversary of the publication of the fatwa condemning the British author Salman Rushdie to death and calling for his assassination, the European Union recalls and repeats the affirmations it has made on previous anniversaries of the fatwa. These said that the fatwa remained null and void because it violated the Universal Declaration on Human Rights and the principle of the sovereignty of States, who have responsibility for the protection of their nationals.

5. L'exclusion de certains produits de base du bénéfice de l'exonération de la taxe en cause permet d'affirmer que cette mesure est une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, puisqu'elle fausse la concurrence en favorisant certaines productions agricoles et peut, pour les mêmes raisons, affecter les échanges entre États membres.
(5) The exclusion of certain basic products from the benefits of tax exemption is a strong argument for asserting that this measure constitutes aid within the meaning of Article 92 (1) of the Treaty, since it distorts competition by giving an advantage to certain agricultural products, and may, for the same reasons, affect trade between the Member States.