Traduction de «non avenue puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu
considered not to have been made

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

nul et non avenu
null and void | void

annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu
to declare an act to be void

déclarer nul et non avenu
declare null and void

obligation nulle et non avenue
null and void obligation

considérer comme non avenu
to be deemed not to have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et il a ajouté que ce qu'Ottawa avait obtenu à propos du contenu canadien n'avait aucune valeur puisque peu de périodiques américains voudront plus de 18 p. 100 de publicité canadienne, ce qui rend les dispositions relatives au contenu canadien nulles et non avenues.
This representative said that the Canadian content win by Ottawa is meaningless since few U.S. magazines will want more than 18% Canadian ads, making Canadian content a non-issue.

Comment cela répond-il aux critères de justice naturelle, puisque la loi est nulle et non avenue dès sa date d'adoption à cause de ce déni de justice naturelle?
How will this square with natural justice, which can make a law null and void from the beginning if it is deemed a denial of natural justice?

A l'occasion du neuvième anniversaire de la publication de la fatwa condamnant à mort l'écrivain britannique Salman Rushdie et appelant à son assassinat, l'Union européenne rappelle et réitère ce qu'elle a affirmé à l'occasion de précédents anniversaires de la fatwa, à savoir que celle-ci demeure nulle et non avenue, puisqu'elle viole la Déclaration universelle des droits de l'homme et le principe de la souveraineté des Etats, auxquels il incombe de protéger leurs ressortissants.
On the ninth anniversary of the publication of the fatwa condemning the British author Salman Rushdie to death and calling for his assassination, the European Union recalls and repeats the affirmations it has made on previous anniversaries of the fatwa. These said that the fatwa remained null and void because it violated the Universal Declaration on Human Rights and the principle of the sovereignty of States, who have responsibility for the protection of their nationals.