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Traduction de «pouvoirs publics taïwanais font valoir » (Français → Anglais) :

Les pétitionnaires font valoir que l'AMI est le plus récent d'une série d'accords régionaux et mondiaux qui, au nom de la libéralisation du commerce et de l'investissement, accroît les pouvoirs des sociétés multinationales aux dépens des pouvoirs du gouvernement d'intervenir sur les marchés pour protéger les intérêts sociaux, culturels, environnementaux et sanitaires; que cet accord est fondamentalement vicié dans la mesure où il cherche à protéger les droits des investis ...[+++]

The petitioners note that the MAI is the latest in a series of regional and global agreements which, in the name of liberalization, trade and investment, expands the powers of multinational corporations at the expense of the powers of government to intervene in the marketplace on behalf of our social, cultural, environmental and health care goals; that the MAI is fundamentally flawed in so far as it seeks to protect the rights of investors without seeking similar protection for workers through binding core labour standards; and that ...[+++]


Les pétitionnaires font valoir que le financement des groupes d'intérêt public est partiellement responsable de l'endettement public actuel.

The petitioners state that the funding of public interest groups is partially responsible for creating the current public debt.


(B) Les autorités grecques font valoir que les licenciements sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, ainsi qu'à la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux part ...[+++]

(B) Whereas the Greek authorities argue that the redundancies are linked to the decrease of available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power; the drastic reduction of loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to EGF an contribution;


Les pouvoirs publics néerlandais font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres de l'Union européenne, a été durement frappé par la crise.

The Dutch authorities argue that the construction sector in the Netherlands as well as in the entire European Union has been severely affected by the crisis.


Les pouvoirs publics belges font valoir que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction.

The Belgian Government claims that the measures are necessary to combat tax fraud in the construction sector.


(9) Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement.

(9 ) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public should have access to environmental proceedings in order to challenge in courts or before other review bodies, the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which contravene environmental law.


(24) Lorsqu'ils ont un intérêt suffisant pour agir, ou qu'ils font valoir une atteinte à un droit, les membres du public, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, doivent pouvoir engager une action environnementale concernant la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'un acte administratif ou d'une omission allant à l'encontre du droit environnemental.

(24) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public, where they are directly and individually concerned, should be able to bring environmental proceedings concerning the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which infringe environmental law.


En outre, dans un souci d'alignement sur la convention et la directive proposée concernant l'accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d'ester en justice lorsque l'intérêt qu'elles portent en l'espèce est suffisant, ou lorsqu'elles font valoir une atteinte à un droit.

Furthermore, as an alignment to the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where they have a sufficient interest, or they maintain the impairment of a right.


Certains intervenants des trois modes de transport (aérien, maritime et ferroviaire) font valoir qu’il faut augmenter les pouvoirs décisionnels du TATC, dont le pouvoir de prendre des décisions finales dans les causes traitant des compétences et des qualifications.

Some stakeholders in all three modes (i.e., air, marine and rail) advocate increased decision-making authorities for the TATC, including the authority to make final decisions in cases involving competencies and qualifications.


Dans le contexte de ce débat sur l'avenir du système public de soins, certains groupes font valoir que le système public de soins de santé n'est tout simplement plus viable.

In debating the future of public health care, certain interests argue that public health care is simply unsustainable.




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pouvoirs publics taïwanais font valoir ->

Date index: 2025-08-14
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