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Entreprises qui font un appel public à l'épargne
Portée de l'ordre public international belge

Traduction de «publics belges font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portée de l'ordre public international belge

scope of Belgian international public policy


entreprises qui font un appel public à l'épargne

undertakings offering their securities to the public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.

The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.


Les gouvernements belge, français et allemand font état des troubles à l’ordre public que ce phénomène ─ y compris l’exportation illicite de cannabis ─ draine dans les États membres autres que les Pays-Bas, en particulier dans les Etats limitrophes de ce dernier.

The Belgian, German and French Governments refer to the public order problems which that phenomenon, including the illegal export of cannabis, gives rise to in Member States other than the Kingdom of the Netherlands, in particular in neighbouring States.


Les pouvoirs publics belges font valoir que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction.

The Belgian Government claims that the measures are necessary to combat tax fraud in the construction sector.




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Date index: 2023-09-02
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