Vertaling van "pouvoirs publics puissent pleinement assumer " (Frans → Engels) :

Le mieux que l'on puisse faire, pour le secteur, est de laisser le marché conduire le processus, bien que les pouvoirs publics puissent contribuer au climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable, propre à faciliter un marché concurrentiel servant les intérêts des consommateurs.
The sector is best served by letting the market drive the process ahead, though public authorities can contribute to confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment conducive to a competitive market serving the consumers' interests.

Il prévoit notamment l'échange d'informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures efficaces contre les produits non conformes.
This will include sharing information about illegal products and ongoing investigations so that authorities can take effective action against non-compliant products.

Par conséquent, pour que de telles interventions des pouvoirs publics puissent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État, elles doivent être réalisées conformément aux conditions normales du marché.
Therefore, such interventions by public authorities can only be considered free of state aid, if they are carried out in line with normal market conditions.

Cependant, eu égard à la diversité des marchés publics de travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour la conception et l'exécution des travaux.
However, in view of the diversity of public works contracts, contracting authorities should be able to make provision for contracts for the design and execution of work to be awarded either separately or jointly.

16. estime que, lorsque les données halieutiques sont issues de projets de recherche, un délai raisonnable doit être défini pour la publication des études par les chercheurs responsables; est d'avis que, comme le prévoit l'initiative Horizon 2020, cette contrainte peut être levée par l'établissement d'un moratoire pour permettre cette publication; affirme en outre que la communication des données doit intervenir dans les plus brefs délais, le moratoire ne pouvant pas dépasser trois ans pour éviter que les données ne deviennent obsolètes et pouvoir en tirer pleinement parti;
16. Maintains that when data have been obtained from research projects the researchers concerned must be given reasonable time to publish their studies; takes the view that, following the approach advocated in the Horizon 2020 initiative, this constraint could be overcome by laying down a moratorium allowing time for publication; also maintains that data should be communicated within as short a time as possible and that the moratorium should therefore be no longer than three years, in order to ensure that data are not rendered obsolete and derive maximum benefit from their dissemination;

Si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre, des procédures budgétaires provisoires devraient être mises en place pour que les pouvoirs publics puissent continuer à s'acquitter de leurs tâches essentielles.
Where, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted by 31 December, reversionary budget procedures should be put in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.

22. considère que les transferts de connaissance entre les universités innovantes en matière de technologie, les centres de recherche et les pouvoirs adjudicateurs contribuent pleinement à la réussite des achats publics avant commercialisation;
22. Considers that knowledge transfers between technologically innovative universities, research centres and contracting authorities form an integral part of successful pre-commercial procurement;

- une simplification visant à accroître le recours aux taux et montants forfaitaires pour les coûts afin que les pouvoirs publics puissent accélérer la préparation des projets et mesures.
- Simplification in relation to broadening the use of flat rates and lump-sums costs to allow public authorities to more quickly prepare projects and measures.

La question du déliement de l'aide ainsi que les modalités spécifiques de chaque instrument doivent être abordées du point de vue du développement. En effet, tant les instrument devant être déliés que les modalités du déliement doivent être définis selon leur degré de contribution à la réalisation des principaux objectifs de l'aide au développement, à savoir la réduction de la pauvreté au travers de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et le renforcement des capacités des communautés locales au sein des pays bénéficiaires pour que ces derniers puissent pleinement assumer leur propre processus de développement (notamment au travers du renforcement des capacités locales), ainsi que l'intégration régionale considérée comme le moyen de parvenir à une intégration en douceur dans l'économie mondiale.
The question of untying aid and the specific modalities for each instrument must be approached from a developmental point of view: the instruments to be untied and the modalities for untying must be determined in function of their contribution to the attainment of the main goals of development assistance: poverty reduction through the achievement of the Millennium Development Goals, empowerment of local communities in the beneficiary countries, so that they can assume full ownership of their own development process (inter alia through local capacity building), regional integration as a means of smoother integration into the world economy.

(9) Vu la diversité que présentent les marchés publics de travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour l'exécution et la conception des travaux.
(9) In view of the diversity of public works contracts, contracting authorities should be able to make provision for contracts for the design and execution of work to be awarded either separately or jointly.