Traduction de «interventions des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervention des pouvoirs publics
government action

moyens d'intervention | pouvoirs d’intervention
powers of intervention

qualité pour déposer une intervention [ pouvoir de déposer une intervention ]
status to file an intervention

pouvoir d'intervention
power of intervention

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Accidents chimiques. Principes directeurs pour la prévention, la préparation et l'intervention. Orientations à l'intention des pouvoirs publics, de l'industrie, des travailleurs et d'autres parties intéressées
Guiding Principles for Chemical Accident. Prevention, Preparedness and Response. Guidance for Public Authorities, Industry, Labour and Others

pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide
quick action response capacity fund

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que, selon Eurostat, les principaux facteurs influant sur la pauvreté des enfants sont les politiques de redistribution des richesses, l'efficacité de l'intervention des pouvoirs publics par le soutien aux revenus, la fourniture de services de soutien, la politique du marché du travail et la situation des parents sur le marché du travail, elle-même liée à leur niveau d'éducation et la composition du ménage dans lequel vivent les enfants; que la création d'emplois constitue un instrument efficace de lutte contre la pauvreté;
E. whereas according to Eurostat the main factors affecting child poverty are wealth-redistribution policies, the effectiveness of government intervention through income support, the provision of enabling services, labour policy and the labour market situation of parents, which is linked to their level of education and the composition of the household in which the children live; whereas increasing employment is an effective instrument for fighting poverty;

En vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, il faut que pendant la durée de son mandat, le juge soit à l'abri des interventions du pouvoir exécutif ainsi que du pouvoir législatif.
Given the fundamental principle of the separation of powers, a judge must, throughout the course of his mandate, be free of any interference from the executive and legislative branches of power.

Sur ce deuxième point important, par conséquent, une fois qu'une espèce figure sur les listes officielles, des mesures immédiates de protection sont arrêtées: l'obligation essentielle de planifier d'autorité la gestion et le rétablissement de l'espèce en question; ensuite, l'obligation d'intervention des pouvoirs publics à toutes les étapes, depuis la phase d'évaluation jusqu'à la phase de rétablissement, de gestion et d'intervention.
The other major piece, then, is that once a species is legally listed, there are immediate protections that are provided: the fundamental of mandatory recovery and management planning for the species in question; and the requirement in all cases for public involvement at all stages along the way, both from the assessment phase right through to the recovery, management, and action phase.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

En vertu des règles relatives aux aides d’État, la Commission a pris vingt-six décisions énonçant clairement les situations dans lesquelles l’intervention des pouvoirs publics est acceptable du point de vue de la politique de concurrence, en ce sens qu’une telle intervention permet de remédier à de véritables défaillances du marché.
Under state aid rules, the Commission has taken 26 decisions clarifying when public intervention is acceptable from the point of view of competition policy because it tackles real market failures.

Pendant deux ans, la Commission a tardé à réagir parce qu'elle hésitait à trancher entre ceux qui, parmi les entreprises et d'autres acteurs, veulent que la RSE soit soumise à des normes de transparence prenant la forme d'un contrôle externe et/ou d'une législation et que les acteurs concernés aient un rôle véritable, et ceux qui conçoivent au contraire la RSE comme un exercice mené par les seules entreprises, qui devrait se développer sans autre intervention des pouvoirs publics que les discours, conférences de presse et cérémonies de remise de récompenses.
There followed successive delays by the Commission in publishing its response over two years, caused by an unwillingness to confront the fundamental polarisation between those amongst business and other stakeholders who want to see CSR subject to transparency requirements laid down through external verification and/or legislation with an explicit role for stakeholders, and those who want to see CSR as a business-only led exercise which should evolve without public policy input beyond speeches, press conferences and awards ceremonies.

Dans le cas où une institution de retraite professionnelle a transféré à d'autres entreprises (externalisation) certaines fonctions importantes telles que la gestion des placements, la technologie de l'information ou la comptabilité, ces droits à l'information et ces pouvoirs d'intervention devraient pouvoir être étendus auxdites fonctions afin de vérifier si ces activités sont exercées conformément aux règles de surveillance.
Where an institution for occupational retirement provision has transferred functions of material importance such as investment management, information technology or accounting to other companies (outsourcing), it should be possible for the rights to information and powers of intervention to be extended to cover these outsourced functions in order to check whether those activities are carried out in accordance with the supervisory rules.

demande en particulier que l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits des citoyens et la lutte contre la criminalité, et plus précisément l'utilisation d'Internet, fasse l'objet d'une coopération internationale en vue de définir les règles régissant l'action à mener par les pouvoirs publics pour protéger les individus et la société dans son ensemble contre les pratiques criminelles ou malhonnêtes, sans restreindre le droit légitime des utilisateurs d'échanger des informations et de communiquer librement sur les réseaux interconnectés, ni étendre les restrictions nationales au-delà de l'espace géographique à l'intérieur duquel elles sont justifiées;
Requires in particular that State intervention in the field of information society, in particular intellectual property, citizen's rights and crime-fighting, and specifically on the uses of the Internet, be subject to international co-operation to define the requirements in terms of public action necessary to protect individuals and society as a whole against criminal or dishonest practices, without limiting the legitimate rights of users to freely exchange and communicate on the interconnected networks nor extending national restrictions beyond the geographical area where they are appropriate;