Traduction de «pouvoirs publics pakistanais aient » (Français → Anglais) :

20. insiste, afin de lutter contre le risque que des pouvoirs publics étrangers aient un accès direct ou indirect à des informations dont l'accès n'est pas autorisé par le droit de l'Union, pour que la Commission:
20. Insists that, in order to counter the risk that information is accessed directly or indirectly by foreign governments, where such access is not allowed under Union law, the Commission shall:

Le fait que les pouvoirs publics pakistanais aient établi le régime de transformation de marchandises sous douane ou le régime de protection tarifaire des achats de PTA n’implique nullement que le droit de douane pour toutes les importations de PTA soit égal à zéro.
The fact that the GOP has established the Manufacturing Bond scheme or the scheme on Tariff protection on purchases of PTA does not in any way imply that the customs duty rate for all imports of PTA is zero.

Toutefois, lorsqu'un système d'acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt, les pouvoirs adjudicateurs soient confrontés à un tel nombre de demandes de participation qu'ils pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes, ce qui devrait pouvoir être accepté, à condition qu'aucune passation de marché spécifique ne soit lancée avant que toutes les demandes aient été examinées.
However, when a dynamic purchasing system is first set up, contracting authorities might, in response to the first publication of the contract notice or the invitation to confirm interest, be faced with such a large number of requests for participation that they would need more time to examine the requests. That should be admissible, provided that no specific procurement is launched before all the requests have been examined.

2. Au sens de la présente directive, la passation d'un marché est l'acquisition, au moyen d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique.
2. Procurement within the meaning of this Directive is the acquisition by means of a public contract of works, supplies or services by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities, whether or not the works, supplies or services are intended for a public purpose.

Sur ces point s), les pouvoirs publics pakistanais ont précisé, en présentant les documents nécessaires, que les entreprises qui ne détiennent pas de prêts à court terme dans le cadre de ce régime, durant l’exercice financier pakistanais 2009/2010 (à savoir, jusqu’au 30 juin 2010), n’ont droit à aucun avantage au cours de la période transitoire jusqu’en 2011.
As regards these points the GOP clarified, by providing the necessary documentation, that companies which do not hold short-term loans under this scheme within the Pakistani Financial Year 2009-2010 (i.e. up to 30 June 2010) are not entitled to any benefit in the transitional period up to 2011.

Les pouvoirs publics pakistanais et le producteur-exportateur ayant coopéré ont présenté des observations sur les régimes suivants, soumis à des mesures compensatoires par le règlement provisoire:
The Government of Pakistan (GOP) and the cooperating exporting producer submitted comments on the following schemes, countervailed in the provisional Regulation:

Elle a ajouté que l’analyse juridique correcte était celle présentée par les pouvoirs publics pakistanais.
It was further claimed that the correct legal analysis was the one presented by the GOP.

Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé, à titre d’observation préliminaire, que les précédentes observations des pouvoirs publics pakistanais présentaient une analyse juridique motivée démontrant que les régimes ne devaient pas être considérés comme des subventions «prohibées».
The cooperating exporting producer as a preliminary remark argued that the past submissions of the GOP provided a reasoned legal analysis demonstrating that the schemes should not be considered as ‘prohibited’ subsidies.

5. se félicite du consensus existant en Europe sur le développement et de la volonté clairement exprimée par l'Union européenne de se préoccuper des pays touchés par un conflit ou pâtissant de la fragilité de l'État et de sa volonté tout aussi clairement exprimée de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris une politique en faveur de l'enseignement universel; se félicite du fait qu'au Pakistan, l'enseignement est un secteur prioritaire, comme l'ont décidé d'un commun accord la Commission et les autorités pakistanaises, et que certains nouveaux projets en la matière sont déjà en préparation dans le Sindh et dans les provinces situées aux confins nord-ouest; demande à l'UE de continuer à accorder au gouvernement pakistanais un soutien financier et technique à cet égard; demande au gouvernement pakistanais de renforcer substantiellement le soutien financier alloué au système scolaire public et d'œuvrer à la réforme de ce système, notamment en écartant les éléments sectaires et pro-Djihad; demande également que des mesures soient prises immédiatement afin de rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire;
5. Welcomes the European consensus on development and the EU's clear commitment to addressing countries affected by conflict or state fragility and its equally clear commitment to helping to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), including universal education policy; welcomes the fact that in Pakistan, education was a priority jointly agreed between the Commission and the Pakistan authorities and that some new education projects are already being prepared in the Sindh and North West frontier provinces; calls on the EU to continue its financial and technical support for the government of Pakistan in this regard; calls on the government of Pakistan to significantly increase financial support to the public school system, and to work towards reforming the system, notably through removing sectarian and pro-jihad elements; and to take immediate steps to restore the independence of the judiciary;