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Agent public étranger
Corruption active d'agents publics étrangers
Corruption d'agents publics étrangers
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Traduction de «publics étrangers aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]


corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials


publications commerciales et publications militaires de l'étranger

commercial and foreign military publications


Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention


convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers

International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on combating bribery of foreign officials in international Business Transactions




Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers

Adoption of Commercial and Foreign Government Publications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. insiste, afin de lutter contre le risque que des pouvoirs publics étrangers aient un accès direct ou indirect à des informations dont l'accès n'est pas autorisé par le droit de l'Union, pour que la Commission:

20. Insists that, in order to counter the risk that information is accessed directly or indirectly by foreign governments, where such access is not allowed under Union law, the Commission shall:


20. insiste, afin de lutter contre le risque que des pouvoirs publics étrangers aient un accès direct ou indirect à des informations dont l'accès n'est pas autorisé par le droit de l'Union, pour que la Commission:

20. Insists that, in order to counter the risk that information is accessed directly or indirectly by foreign governments, where such access is not allowed under Union law, the Commission shall:


Le marché de la fourniture d'eau demeure largement dominé par des entreprises publiques locales, bien que des entreprises à capitaux étrangers aient fait leur entrée dans des projets d'approvisionnement en eau de certaines villes, brisant ainsi le monopole des fournisseurs publics.

The water supply market is still largely dominated by local state-owned companies, although the entrance of foreign investment companies in some water supply projects of certain cities has broken the monopoly of state suppliers.


30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de donn ...[+++]

30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance compani ...[+++]


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L'honorable Céline Hervieux-Payette : Pour un gouvernement qui prétend accorder de l'importance au maintien de l'ordre public, à la responsabilité, à la transparence et à la bonne gouvernance, je trouve qu'il est étrange que le premier ministre, les ministres et les députés conservateurs aient rencontré plus de 100 fois des lobbyistes qui ont dépensé des sommes considérables et mené une campagne active pour faire abolir la Commissi ...[+++]

Hon. Céline Hervieux-Payette: As a self-proclaimed government of so-called law and order, accountability, transparency and good governance, I find it strange that the Prime Minister, ministers and Conservative members of Parliament met over 100 times with lobbyists who spared no expense to actively campaign for the destruction of the Canadian Wheat Board.


À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissements directs étrangers ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux relatifs aux investissements directs étrangers conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public.

Unless replaced by an agreement of the Union concerning foreign direct investment, or otherwise terminated, bilateral foreign direct investment agreements concluded by Member States with third countries remain binding on the parties under public international law.


Dans le cadre d'une enquête sur l'éthique, je trouve étrange que toutes les personnes qui pourraient être impliquées aient l'occasion de réviser le document avant qu'il ne soit rendu public.

It seems to me odd that, in an ethics investigation, everybody who's being implicated potentially in the investigation gets a chance to edit the document before the public gets to see it.


Dans le secteur financier (et en grande partie grâce ? un appel public au crédit et ? l'épargne, comprenant, donc, les sociétés qui ont recours au marché des valeurs), il existe un intérêt public consistant ? protéger les intérêts d'une multitude d'épargnants tiers qui placent leur confiance dans des entreprises qui vont gérer de l'argent étranger sans que les véritables propriétaires de cet argent aient la possibilité d'intervenir ...[+++]

In the financial field – to a large extent because there is public concern about credit and savings, including, therefore, companies which use the securities market – there is a public interest in safeguarding the interests of huge numbers of third-party savers who put their confidence in companies which manage other people’s money while the real owners of that money have no capacity to intervene in that management.


Bien que tous les pays adhérents et candidats aient signé au moins l'un des instruments anticorruption internationaux en vigueur, tels que les conventions pénale et civile sur la corruption du Conseil de l'Europe ou la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales, le plus grand défi reste la mise en oeuvre effective de ces instruments.

Although all acceding and candidate countries have signed at least one of the relevant international anti-corruption instruments, such as the Criminal and the Civil Law Conventions of the Council of Europe or the OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, the biggest challenge remains their effective implementation.


Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple: l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des co-entreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux; l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple en distribuant des titres ...[+++]

More specifically, Investment Canada will normally seek to obtain one or more commitments from the foreign investor, such as the commitment to support Canadian authors, in particular by establishing joint ventures with Canadian-controlled publishers so that the Canadian authors whom they publish have access to new national and international markets; the commitment to support the book distribution infrastructure, for example by distributing imported titles through an exclusive Canadian-controlled publisher/distributor; by maintaining in Canada fully integrated warehousing and fulfilment operations for ...[+++]




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publics étrangers aient ->

Date index: 2024-09-15
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