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Ajournement du service
Compagnie de services publics
Corporation de services publics
Déplacement de service
Entreprise de services publics
La présente décision entre en vigueur le
Ministère des Services à la famille
Ministère des Services à la famille et du Logement
Permutation de service
RDS
Renvoi de service
Représentant du service clients
Représentante du service clients
S san
Service sanitaire
Service sanitaire de l'armée
Services communautaires
Services de l'emploi et Sécurité économique Manitoba
Services à la famille Manitoba
Services à la famille et Logement Manitoba
Société de services publics
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Traduction de «services aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients

customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


Services à la famille et Logement Manitoba [ ministère des Services à la famille et du Logement | ministère des Services à la famille | Services à la famille Manitoba | ministère des Services d'emploi et de la Sécurité économique | Services de l'emploi et Sécurité économique Manitoba | Services communautaires ]

Manitoba Family Services and Housing [ Department of Family Services and Housing | Manitoba Family Services | Department of Family Services | Family Services Manitoba | Manitoba Employment Services and Economic Security | Department of Employment Services and Economic Security | Employment Services and Ec ]


déplacement de service (1) | permutation de service (2) | renvoi de service (3) | ajournement du service (4) [ RDS ]

temporary leave


service sanitaire | service sanitaire de l'armée [ S san ]

medical service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les membres et les partenaires d'EURES veillent à ce que les travailleurs et les employeurs qui font appel à leurs services aient accès à des informations générales indiquant les modalités de mise à jour, de correction et de suppression des données concernées.

2. The EURES Members and Partners shall ensure that the workers and employers using their services have access to general information on how, when and where they can update, revise and withdraw the data concerned.


Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


2. Au sens de la présente directive, la passation d'un marché est l'acquisition, au moyen d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs, que ces travaux, fournitures ou services aient ou non une finalité publique.

2. Procurement within the meaning of this Directive is the acquisition by means of a public contract of works, supplies or services by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities, whether or not the works, supplies or services are intended for a public purpose.


Un tel label de confiance permet de nettement distinguer les services de confiance qualifiés des autres services de confiance, contribuant ainsi à la transparence du marché ainsi qu'à la fiabilité et à la commodité des services en ligne, caractéristiques essentielles pour que les utilisateurs tirent pleinement avantage des services électroniques et qu'ils y aient recours en connaissance de cause.

Such a trust mark clearly differentiates qualified trust services from other trust services thus contributing to transparency in the market thereby fostering confidence in and convenience of online services which are essential for users to fully benefit and consciously rely on electronic services.


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42 Les États membres font en sorte que les mineurs qui ont été victimes de toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants, ou de conflits armés, aient accès à des services de réadaptation; ils veillent à ce que soient dispensés des soins de santé mentale appropriés et que les victimes aient accès, si besoin est, à un soutien qualifié.

42 Member States shall ensure access to rehabilitation services for minors who have been victims of any form of abuse, neglect, exploitation, torture or cruel, inhuman and degrading treatment, or who have suffered from armed conflicts, and ensure that appropriate mental health care is developed and qualified counselling is provided when needed.


(51) L'obligation des États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises pour accéder à leurs activités de service, y compris les toutes procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services .

(51) The obligation for Member States to ensure that it is possible for a service provider to complete all procedures and formalities needed for access to his service activities at points of single contact includes any procedures and formalities necessary for the supervision of compliance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services .


(51) L'obligation des États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises pour accéder à leurs activités de service, y compris les toutes procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services .

(51) The obligation for Member States to ensure that it is possible for a service provider to complete all procedures and formalities needed for access to his service activities at points of single contact includes any procedures and formalities necessary for the supervision of compliance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services .


1. Les États membres veillent à ce que, pour le . au plus tard, les prestataires de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises en vertu de la présente directive pour pouvoir exercer leurs activités dans un autre État membre.

1. Member States shall ensure that, by . at the latest, it is possible for a provider to complete all procedures and formalities needed, in accordance with this Directive, for the exercise of his service activities in another Member State, with the point of single contact.


1. Les États membres veillent à ce que, pour le . au plus tard, les prestataires de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises en vertu de la présente directive pour pouvoir exercer leurs activités dans un autre État membre.

1. Member States shall ensure that, by . at the latest, it is possible for a provider to complete all procedures and formalities needed, in accordance with this Directive, for the exercise of his service activities in another Member State, with the point of single contact.


2. Les États membres font en sorte que les mineurs qui ont été victimes de toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants, ou de conflits armés, aient accès à des services de réadaptation; ils veillent à ce que soient dispensés des soins de santé mentale appropriés et que les victimes aient accès, si besoin est, à un soutien qualifié.

2. Member States shall ensure access to rehabilitation services for minors who have been victims of any form of abuse, neglect, exploitation, torture or cruel, inhuman and degrading treatment, or who have suffered from armed conflicts, and ensure that appropriate mental health care is developed and qualified counselling is provided when needed.


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