Traduction de «pouvoirs publics coréens avaient » (Français → Anglais) :

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.
Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

17. invite instamment les autorités de la République populaire démocratique de Corée à régler sans tarder le problème des enlèvements systématiques, à communiquer toutes les informations sur les ressortissants de pays tiers, en particulier du Japon et de la République de Corée, qui auraient été enlevés par des agents des pouvoirs publics nord-coréens au cours des dernières décennies, et à assurer le retour immédiat dans leurs pays d'origine des personnes enlevées encore détenues;
17. Urges the authorities of the DPRK to resolve urgently the issue of the systematic abduction of persons, to hand over all information on third-country nationals, including those of Japan and the Republic of Korea, suspected to have been abducted by North Korean state agents over the past decades, and to return abductees still being held to their home countries immediately;

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading of Cypriot government bonds by international rating agencies, the inability to refund public expenditure from the international markets, and the reluctance of the Cypriot public authorities to restructure the troubled financial sector, opting instead to rely on a massive injection of capital by Russia; recalls also that the situation has been made more complex by the over-reliance on savings coming from Russian citizens and by the recourse to a loan from the Russian authorities; further notes that in 2007, the Cypriot public debt-to-GDP ratio stood at 58,8 %, rising to 86,6 % in 2012, while in 2007 there was a general government surplus of 3,5 % of GDP which nonetheless became a deficit of -6,4 % by 2012;

Pour ce qui est du prêt syndiqué d'un montant de 800 Mrd KRW, le groupe spécial a constaté que la CE avait établi, à bon droit, que les pouvoirs publics coréens avaient ordonné à la Banque de change coréenne (KEB) de participer au prêt et que cela constituait une contribution financière découlant d'une action de charger ou d'ordonner à l'égard de la KEB, conformément à l'article 1.1 a) de l'accord SMC.
With respect to the syndicated loan of KRW 800 billion, the Panel found that the EC had properly established that the GOK directed the Korea Exchange Bank (KEB) to participate in the loan and that this constituted a financial contribution via entrustment or direction of KEB in accordance with Article 1.1(a) of the SCM Agreement.

Les pouvoirs publics coréens eux-mêmes avaient observé en janvier 2001 qu'Hynix se trouvait «dans une situation d'insolvabilité technique» (57).
Even the Korean government itself noted in January 2001 that Hynix was ‘in a state of technical insolvency’ (57).

Toutefois, le groupe spécial ayant constaté que les mêmes tactiques employées par les pouvoirs publics coréens vis-à-vis de la KEB revenaient à la diriger et que les pouvoirs publics coréens détenaient 49 % de la KFB, il peut être raisonnablement conclu que ces pouvoirs publics étaient en mesure d'influencer la KFB — et l'ont effectivement influencée — en ce qui concerne sa décision de participer au prêt syndiqué.
However, given that the Panel found that the same GOK tactics employed in relation to KEB amounted to direction and that the GOK owns 49 % of KFB, it is reasonable to conclude that the GOK was in a position to and did exert influence over KFB in relation to its decision to participate in the syndicated loan.

De plus, Kookmin, en tant qu'entreprise détenue à 100 % par les pouvoirs publics coréens, a été soumise aux audits et inspections de la Commission de contrôle et d'inspection coréenne et a donc été incitée à se conformer à la politique des pouvoirs publics coréens.
Further, Kookmin, as a GOK-invested enterprise, was subject to audit and inspection by the GOK Board of Audit and Inspection and as such was under pressure to comply with GOK policy.

Ces subventions s'inscriraient dans le prolongement des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics coréens à Hynix Semiconductor Inc. et causant un préjudice qui ne semble pas, ou plus, pouvoir être contrebalancé par la mesure actuellement en vigueur.
These subsidies allegedly continue the trend of countervailable subsidies being granted by the Government of the Republic of Korea to Hynix Semiconductor Inc., which are causing injury and, therefore, the existing measure appears not to be, or no longer to be, sufficient to counteract them.

Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.
Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.

H. considérant que le processus de libéralisation et de privatisation dans les secteurs du service public n'a pas entraîné la disparition de la position dominante de certaines entreprises, actuellement en des mains privées, qui concentrent un pouvoir considérable leur permettant d'agir comme si elles n'avaient pas de concurrents, au préjudice de ces derniers, de leurs fournisseurs, de leurs clients et des consommateurs ;
H. whereas the process of liberalisation and privatisation in public service sectors has not brought about the disappearance of the dominant position of certain businesses, which are now in private hands, a concentration of considerable power enabling them to act as if they had no competitors, to the detriment of the latter, their suppliers, their customers and all consumers,