Traduction de «agents des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur du pouvoir législatif [ agente supérieure du pouvoir législatif ]
legislative executive

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)
Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)

pouvoir de l'agent
agent's authority

agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire
attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder

Synthèse de l'étude sur les pouvoirs des agents des douanes européennes
Summary of the survey on the powers of European customs officials

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. invite instamment les autorités de la République populaire démocratique de Corée à régler sans tarder le problème des enlèvements systématiques, à communiquer toutes les informations sur les ressortissants de pays tiers, en particulier du Japon et de la République de Corée, qui auraient été enlevés par des agents des pouvoirs publics nord-coréens au cours des dernières décennies, et à assurer le retour immédiat dans leurs pays d'origine des personnes enlevées encore détenues;
17. Urges the authorities of the DPRK to resolve urgently the issue of the systematic abduction of persons, to hand over all information on third-country nationals, including those of Japan and the Republic of Korea, suspected to have been abducted by North Korean state agents over the past decades, and to return abductees still being held to their home countries immediately;

Mme Janice Vézina: Si j'ai bien compris, lorsque l'agent est un agent enregistré du parti et qu'il agit au nom de celui-ci, autrement dit, si le parti a donné à cet agent le pouvoir de délivrer des reçus d'impôt pour les contributions, ces contributions doivent figurer dans la déclaration du parti.
Ms. Janice Vézina: As I understand it, if the agent is a registered agent of the party and is acting on behalf of the party, or in other words, if the party has given the authority to that agent to issue tax receipts for contributions, then those contributions should be reported in the party return.

(12) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d’établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées, ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé "statut") et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé "régime applicable aux autres agents") fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil .
(12) The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes , to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the 'Staff Regulations') and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the 'Conditions of Employment of Other Servants') laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 .

Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au point b), d’organiser un concours interne à l’institution qui soit également ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour autant qu'ils aient travaillé au moins trois ans en tant qu'agents contractuels pour l'institution concernée à la date limite de réception des candidatures au concours".
While maintaining the principle that the vast majority of officials shall be recruited on the basis of open competitions, the appointing authority may decide, by way of derogation from point (b), to hold a competition internal to the institution which may also be open to contract staff as defined in Articles 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union provided they have worked as contract staff for at least three years for the institution concerned at the closing date for applications for the competition".

Les dispositions découlant d'une consolidation concernent les fonctions et les tâches liées à l'inspection, y compris des lieux, des véhicules, des produits réglementés ou de toute autre chose, ainsi que la réglementation de l'interdiction des importations, la portée des fonctions et devoirs des inspecteurs et agents, le pouvoir de réglementation concernant la tenue de tests et d'analyses, les pouvoirs de saisie et de confiscation de produits réglementés, la détention et l'entreposage, et la collecte et la publication d'informations.
The consolidation side of the fence for these regulation-making authorities are the inspection functions and duties, including the conveyances, places, regulated products, and other things, and also the regulation of or prohibiting imports, scoping out the function duties of inspectors and officers, regulation-making authority for conducting tests and making analyses, authorities for seizure and forfeiture of regulated products, detention, and storage, and then collection and publication of information.

C'est le type de situation pour laquelle on ne peut pas vraiment envisager d'avoir une exception particulière dans le règlement, mais il faudrait pouvoir donner aux agents le pouvoir de dire que, dans ce cas-là, ce serait complètement injuste de renvoyer la personne.
This is the type of situation where we cannot really provide for a particular exception in the regulations, but we must authorize the officers to determine that, in this case, it would be completely unfair to send the person back.

Les médias danois ont montré un jeune afghan de 14 ans, qui déclarait qu'il était indispensable d'avoir un agent pour pouvoir s'enfuir.
In the Danish media, we have heard a 14 year-old Afghan boy say that, if you have to become a refugee, you need an agent.

Actuellement, la Commission recrute activement de nouveaux agents pour pouvoir faire face à l'énorme surcroît de travail qui résulte de ses nouvelles responsabilités en matière d'assistance technique.
The Commission is taking on a lot of new staff to cope with the sheer volume of new work in managing its technical assistance responsibilities.

L’article 56 de la LIPR actuelle (qui devient le paragraphe 56(1) en vertu du projet de loi) confère à l’agent le pouvoir discrétionnaire de mettre en liberté le résident permanent ou l’étranger avant le premier contrôle de la détention par la Section de l’immigration et d’assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires39.
Section 56 of the IRPA (renumbered as section 56(1) in Bill C‑4) provides a discretionary power for an officer to order the release from detention of a permanent resident or foreign national prior to the first detention review by the Immigration Division, and the power to impose any conditions on the release that the officer considers necessary.39