Vertaling van "pouvoirs publics belges font valoir " (Frans → Engels) :

Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.
The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.

Les pétitionnaires font valoir que l'AMI est le plus récent d'une série d'accords régionaux et mondiaux qui, au nom de la libéralisation du commerce et de l'investissement, accroît les pouvoirs des sociétés multinationales aux dépens des pouvoirs du gouvernement d'intervenir sur les marchés pour protéger les intérêts sociaux, culturels, environnementaux et sanitaires; que cet accord est fondamentalement vicié dans la mesure où il cherche à protéger les droits des investisseurs sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs par l'entremise de normes du travail fondamentales obligatoires; que l'AMI est antidémocratique parce qu'il est exécutoire pendant 20 ans et qu'il lie ainsi les mains de plusieurs parlements et futurs gouvernements.
The petitioners note that the MAI is the latest in a series of regional and global agreements which, in the name of liberalization, trade and investment, expands the powers of multinational corporations at the expense of the powers of government to intervene in the marketplace on behalf of our social, cultural, environmental and health care goals; that the MAI is fundamentally flawed in so far as it seeks to protect the rights of investors without seeking similar protection for workers through binding core labour standards; and that the MAI is anti-democratic in so far as it would be binding for 20 years, thus tying the hands of several parliaments and future governments.

Les pouvoirs publics belges font valoir que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction.
The Belgian Government claims that the measures are necessary to combat tax fraud in the construction sector.

Les autorités belges font valoir à titre général que les parts de marché d'IFB sont bien en dessous de 10 % sur les marchés concernés par le présent cas.
The Belgian authorities emphasise that the IFB’s market shares are well below 10 % of the markets involved in this case.

Enfin, les pouvoirs publics coréens font valoir que le réexamen du préjudice effectué par la Commission ne dissocie ni ne distingue les effets des autres facteurs connus, en particulier le ralentissement de l'activité économique, la surcapacité et les importations ne faisant pas l'objet de subventions, des effets des importations faisant l'objet de subventions.
Finally, the GOK submits that the Commission’s injury redetermination does not separate and distinguish the effects of other known factors, particularly with respect to economic downturn, overcapacity and other non-subsidised imports.

(107) En réaction à ces conclusions, les pouvoirs publics taïwanais font valoir que le certificat autorisant l'amortissement accéléré a été accordé par la commission énergétique et non par le bureau de développement industriel.
(107) After disclosure, the GOT claims that the certificate for accelerated depreciation was granted by the Energy Commission and not IDB.

(88) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière.
(88) The GOT claims that this programme does not constitute a subsidy since there is no financial contribution to invested companies.

(117) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que l'exonération des droits à l'importation de machines ne constitue pas une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision de base.
(117) The GOT claims that the import duty exemption for imported machinery does not constitute a subsidy in the sense of Article 2(1)(a) of the Basic Decision.

Les défenseurs du régime des FSC font valoir que l'UE a violé l'ancien mémorandum d'entente 1947 du GATT conclu en 1981 au moment de l'adoption des rapports des groupes spéciaux sur le DISC (le prédécesseur des FSC) et sur certaines dispositions des législations fiscales belge, française et néerlandaise.
Defendants of the FSC scheme argue that the EU has breached the old GATT 1947 Understanding concluded in 1981 at the time of the adoption of the panel reports on DISC (the predecessor of FSC) and on certain provisions of the tax legislation of Belgium, France and the Netherlands.

Certains intervenants des trois modes de transport (aérien, maritime et ferroviaire) font valoir qu’il faut augmenter les pouvoirs décisionnels du TATC, dont le pouvoir de prendre des décisions finales dans les causes traitant des compétences et des qualifications.
Some stakeholders in all three modes (i.e., air, marine and rail) advocate increased decision-making authorities for the TATC, including the authority to make final decisions in cases involving competencies and qualifications.