Vertaling van "pouvoirs formels et soit " (Frans → Engels) :

La majeure partie du financement provient soit des pouvoirs publics nationaux soit, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications, du secteur privé.
The greater part of the funding comes either from the public authorities of the Member States or, especially in the energy and telecommunications sectors, from the private sector.

Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.
Let me be clear. After the horrors of the Second World War, this continent has established a system of external and internal checks and balances which ensures that neither private nor public power is used in a way that does not respect the rights of individuals or our basic settlement of democracy and the rule of law.

9. met l'accent sur le fait que les dirigeants présents au G20 souhaitent mettre en œuvre le plan d'action approuvé lors de leur dernière réunion, qui met en place un nouveau Conseil de stabilité financière (CSF), qui remplacera le Forum de stabilité financière (FSF) et rassemblera tous les pays du G20, les membres du FSF, l'Espagne et la Commission européenne; regrette cependant que le CSF ne soit pas doté de pouvoirs formels et soit censé travailler exclusivement dans le cadre du FMI; souligne que la question de savoir comment le CSF peut garantir un contrôle adéquat et assurer une cohérence au niveau mondial entre les réponses nationales à la gestion de la crise n'a pas du tout été résolue;
9. Notes that the G20 leaders wish to implement the Action Plan agreed at their last meeting establishing a new Financial Stability Board (FSB) as a successor to the Financial Stability Forum (FSF), including all G20 countries, FSF members, Spain, and the European Commission; deplores, however, the absence of any formal powers for the FSB, which is supposed only to work alongside the IMF; points out that the question of how the FSB can ensure proper monitoring and implement global consistency between national responses for crisis management has not been resolved at all;

Le Parlement européen s'est donc imposé comme un acteur majeur au niveau communautaire malgré les pouvoirs formels limités qui lui sont accordés en vertu du traité.
The European Parliament has therefore established itself as a major player at the EU level despite the limited formal powers that the Treaty grants it.

Je parle aussi de pouvoir formel – codécision, pouvoir budgétaire, contrôle démocratique sur les institutions européennes.
I also mean power in the formal sense: codecision, budgetary power and democratic control over the European institutions.

La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.
It should be possible for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that care is taken to ensure that no discretionary powers are exercised by the private company.

Les États membres n'ont pas attribué aux institutions européennes beaucoup de compétences touristiques dans le cadre du traité en vigueur, et je dois dire que même le traité que nous allons adopter, et que je suis certain que l'Union adoptera le mois prochain à Lisbonne, ne va pas augmenter sensiblement les pouvoirs formels de l'Union en matière de tourisme.
The Member States have not conferred much responsibility for tourism on the European institutions under the existing Treaty, and I must say that not even the treaty we are about to approve - and which I hope the Union will adopt next month in Lisbon - will increase the EU’s formal powers over tourism to any great extent.

- (EN) Monsieur Frattini, bien que vous ne disposiez pas des pouvoirs formels pour initier une procédure d’infraction, ainsi que vous l’avez dit à juste titre, pouvez-vous user de votre influence pour qu’il y ait une plus grande transparence entre Europol et les institutions?
– Mr Frattini, although you do not have the formal powers to take infringement proceedings, as you quite rightly stated, can you use your influence to determine a greater transparency between Europol and the institutions?

La gestion centralisée doit pouvoir être effectuée soit directement par les services de la Commission, soit indirectement par délégation à des organismes de droit communautaire ou de droit public national.
It should be possible for centralised management either to be performed directly by Commission departments or indirectly by delegation to bodies governed by Community law or by national public law.

3. Les seuils en deçà desquels le pouvoir adjudicateur peut soit recourir à une procédure négociée, soit par dérogation à l'article 88, paragraphe 1, premier alinéa, procéder par simple remboursement de factures, sont déterminés dans les modalités d'exécution.
3. The thresholds below which the contracting authority may either use a negotiated procedure or, by way of derogation from the first subparagraph of Article 88(1), simply pay costs against invoices shall be determined in the implementing rules.