Vertaling van "pouvoirs adjudicateurs étaient tenus " (Frans → Engels) :

Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.
According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database. In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.

Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et à faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).
According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database.

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

La Commission ou tout autre pouvoir adjudicateur sont tenus d’exclure les opérateurs économiques de l’obtention de fonds européens au moyen, notamment, de procédures de passation de marché ou d’octroi de subventions dans les cas suivants:
The Commission or other contracting authority must exclude economic operators from obtaining EU funds through, for example, EU procurement or grant procedures for:

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de répondre aux demandes de renseignements complémentaires présentées moins de cinq jours ouvrables avant la date limite de présentation des offres.
Contracting authorities are not bound to reply to requests for additional information made less than five working days before the deadline for submission of tenders.

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de répondre aux demandes de transmission présentées moins de cinq jours ouvrables avant la date limite de présentation des offres.
Contracting authorities are not bound to reply to requests for documents made less than five working days before the deadline for submission of tenders.

(46) Les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à raccourcir certains délais applicables à des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation, lorsque les délais en question seraient impossibles à respecter en raison d'une situation d'urgence que les pouvoirs concernés devraient être tenus de justifier en bonne et due forme.
(46) Contracting authorities should be allowed to shorten certain deadlines applicable to open and restricted procedures and to competitive procedures with negotiation where the deadlines in question would be impracticable because of a state of urgency which should be duly substantiated by the contracting authorities.

Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter ces principes pour tous les marchés, y compris ceux qui se situent en‑dessous des seuils prévus à l'article 7.
Contracting authorities are obliged to observe the above principles as regards all contracts, including those falling below the thresholds specified in Article 7.

Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter, pour tous les marchés, y compris ceux qui se trouvent en‑dessous des seuils prévus à l'article 7, les principes fondamentaux du droit communautaire.
Contracting authorities shall be obliged to observe the fundamental principles of Community law in connection with all contracts, including those falling below the thresholds specified in Article 7.

La Commission convient également que les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de mentionner dans les documents du contrat l'organe auprès duquel peuvent être obtenues les informations sur les obligations sociales applicables.
The Commission also agrees that contracting authorities should be required to state in the contract documents the body from which information on applicable social obligations can be obtained.