Vertaling van "tout autre pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction qui s'ajoute à tout autre pouvoir conféré
superadded power

conserver tout son pouvoir
have full control

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

131. Les pouvoirs que la présente loi confère au tribunal sont considérés comme une extension et non comme une restriction de tout autre pouvoir, en droit ou en équité, de procéder contre un contributeur ou contre ses biens, ou contre un débiteur de la compagnie ou contre ses biens, pour le recouvrement de tout appel de fonds ou d’autres sommes dues par ce contributeur, ce débiteur ou ces biens; ces procédures peuvent être intentées en conséquence.
131. Any powers conferred by this Act on a court are in addition to, and not in restriction of, any other powers at law or in equity of instituting proceedings against any contributory or the estate of any contributory, or against any debtor of the company or the estate of any debtor of the company, for the recovery of any call or other sum due from the contributory, debtor or estate, and those proceedings may be instituted accordingly.

15. Sans qu’il soit porté atteinte à l’alinéa 24(2)d) de la Loi d’interprétation en ce qui a trait à tout autre pouvoir qui lui est conféré sous le régime de la présente loi, le ministre peut déléguer par écrit l’un ou l’autre des pouvoirs de désignation ou d’autorisation prévus aux paragraphes 8(1), 10(1) et (3) et 14(1) à tout fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
15. Without derogating from paragraph 24(2)(d) of the Interpretation Act in relation to any other power of the Minister under this Act, the Minister may delegate in writing any of the Minister’s powers under subsections 8(1), 10(1) and (3) and 14(1) to any person employed in the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Cela signifie que les pouvoirs de ces 14 bandes en matière d'expropriation qui sont prévus dans cette entente sont beaucoup plus vastes et forts que tout autre pouvoir d'expropriation en tout autre endroit au Canada.
This effectively means that the expropriation powers of the 14 bands covered under the agreement are much stronger and much broader than expropriation powers anywhere else in Canada.

2. Lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué une décision visée à l'article 16, ou l'a appliquée d'une manière ne permettant pas d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés dans le présent règlement, le CRU a le pouvoir d'ordonner à un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'exercer tout autre pouvoir mentionné dans la directive [BRRD]:
2. Where a national resolution authority has not applied a decision referred to in Article 16, or has applied it in a way which fails to achieve the resolution objectives under this Regulation, the Board shall have the power to order an institution under resolution or exercise any other powers provided for in Directive [BRRD]:

Par conséquent, l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peut faire l'objet de mesures de la part de tout autre pouvoir de l'État.
It follows that the independence of the judicial branch cannot be made subject to actions by any other branch of government.

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) n° 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 15(4), it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to fully exercise his tasks, including carrying out on-the-spot checks, and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

2. Afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, l'autorité requise exerce les pouvoirs visés à l'article 4, paragraphe 6 , et tout autre pouvoir reconnu à l'autorité requise en vertu de la législation nationale.
2. In order to fulfil its obligations under paragraph 1, the requested authority shall exercise the powers set out under Article 4(6) and any additional powers granted to the requested authority under national law.

2. Afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, l'autorité sollicitée exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4, paragraphe 3, et tout autre pouvoir reconnu à l'autorité sollicitée par la législation nationale.
2. In order to fulfil its obligations under paragraph 1, the requested authority shall exercise the powers set out under Article 4(3) and any additional powers granted to the requested authority under national law.