Vertaling van "commission convient également " (Frans → Engels) :

La Commission convient également que de nouveaux problèmes de sécurité sont apparus ces dernières années, comme l'a montré le récent attentat terroriste perpétré à Berlin.
The Commission also recognises that new security challenges have arisen in the past years, as demonstrated by the recent terrorist attack in Berlin.

Il convient également qu'il s’applique, dans les eaux n’appartenant pas à l’Union, aux mesures techniques adoptées pour la zone de réglementation de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
It should also apply in non-Union waters to technical measures adopted for the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) Regulatory area and in the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) Agreement area.

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.
While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

La Commission convient également de la nécessité d'assurer une protection efficace en cas de poussées soudaines des importations dans des secteurs sensibles, notamment les petites voitures.
The Commission agrees also on the importance of providing effective protection in the case of sudden surges of imports in sensitive sectors, including small cars.

«La Commission convient également de la nécessité d'assurer une protection efficace en cas de poussées soudaines des importations dans des secteurs sensibles, notamment les petites voitures.
‘The Commission also agrees on the importance of providing effective protection in the case of sudden surges of imports in sensitive sectors, including small cars.

La Commission convient également que la traçabilité nécessite davantage d’améliorations.
The Commission also agrees that traceability is an issue for further improvements.

La Commission convient également que le "spam" ébranle non seulement la protection de la vie privée et des consommateurs, mais également la productivité au travail et, de manière générale, la croissance de la productivité.
The Commission also agrees that 'spam' undermines not only privacy and consumer protection, but also productivity at work and overall productivity growth.

Il convient également de prévoir que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission soient mises à la disposition des États membres et d’informer le Parlement européen et le Conseil au moyen d’un rapport intermédiaire et d’un rapport final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection entreprises et de l’utilisation des ressources financières mises à la disposition de la Commission,
It should also be laid down that the information and estimates which result from the measures undertaken and are held by the Commission be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation,

La Commission convient également que les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de mentionner dans les documents du contrat l'organe auprès duquel peuvent être obtenues les informations sur les obligations sociales applicables.
The Commission also agrees that contracting authorities should be required to state in the contract documents the body from which information on applicable social obligations can be obtained.

(37) Il convient de consacrer le droit des entreprises concernées d'être entendues par la Commission dès lors que la procédure a été engagée. Il convient également de donner aux membres des organes de direction ou de surveillance et aux représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées, ainsi qu'aux tiers intéressés, l'occasion d'être entendus.
(37) The undertakings concerned must be afforded the right to be heard by the Commission when proceedings have been initiated; the members of the management and supervisory bodies and the recognised representatives of the employees of the undertakings concerned, and interested third parties, must also be given the opportunity to be heard.