Traduction de «pouvoirs adjudicateurs devraient établir » (Français → Anglais) :

La recommandation formulée par l'instance ainsi que la décision prise par le pouvoir adjudicateur devraient par conséquent faire l'objet d'un réexamen à la suite de la notification de cette évaluation définitive.
The recommendation of the panel, as well as the decision of the contracting authority, should therefore be reviewed following the notification of such a final assessment.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient dès lors fixer, autant que de besoin, des exigences relatives à la fiabilité des approvisionnements et de la fourniture de services.
Therefore, contracting authorities should, wherever appropriate, specify requirements relating to the reliability of supplies and of the provision of services.

(92) Lorsqu'ils évaluent le meilleur rapport qualité/prix, les pouvoirs adjudicateurs devraient établir les critères économiques et qualitatifs liés à l'objet du marché qu'ils appliqueront à cette fin .
(92) When assessing the best price-quality ratio contracting authorities should determine the economic and qualitative criteria linked to the subject-matter of the contract that they will use for that purpose.

Lorsque la possibilité d'appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d'établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d'attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément.
Where the possibility to apply such a method has been clearly indicated beforehand, it should therefore be possible for contracting authorities to conduct a comparative assessment of the tenders in order to establish whether the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots would, taken as whole, fulfil the award criteria laid down in accordance with this Directive with regard to those lots better than the tenders for the individual lots concerned seen in isolation.

2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
2. Framework contracts are contracts concluded between one or more economic operators and one or more contracting authorities, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.

29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;
29. Advocates assessing whether wider use of the negotiated procedure with prior EU-wide publication might be allowed, beyond that provided for in the current directives, so that contracting authorities and economic operators can communicate better, and supply and demand can be coordinated effectively; takes the view that, if any extension of the scope of the negotiated procedure is envisaged, further safeguards against abuse should be introduced – e.g. an obligation on contracting authorities to establish, for any bidder at the outset, at least some minimum conditions regarding the performance of the procedure, in line with what is sound practice in private procurement – as well as requirements for written documentation;

Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.
Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.

En outre, les pouvoirs publics devraient établir des normes de qualité et prévoir des incitations en faveur des employeurs et des personnes afin d'accroître le volume et la qualité des investissements privés dans les ressources humaines.
In addition, public authorities should provide for quality standards and design incentives for employers and individuals to enhance the volume and quality of private investment in human capital.