Traduction de «pouvoirs accrus cette enquête aurait » (Français → Anglais) :

Si Élections Canada avait eu des pouvoirs accrus, cette enquête aurait pu être menée plus rapidement, ce qui aurait permis d'économiser des milliers de dollars de deniers publics.
If Elections Canada had sharper teeth, this entire investigation could have been completed more quickly, saving thousands of taxpayers' dollars.

Qui devrait avoir des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre, ou tout tout ce que vous voudrez qui sonne bien: une personne enquêtant sur la fixation des prix ou une personne enquêtant sur les fraudes électorales?
Who should have sharper teeth, a freer hand, and whatever the other buzzword is: someone investigating price-fixing or someone investigating election fraud?

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Cette commission aurait les mêmes fonctions que la CEE et la CPP, avec des pouvoirs accrus similaires à ceux d'un ombudsman.
This commission would have the same responsibilities as the ERC and the CPC, with expanded authorities similar to those of an ombudsman.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

Nonobstant le premier alinéa, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de cette solution innovante.
Notwithstanding the first subparagraph, where the contracting authority or contracting entity receive a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have been foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity may, exceptionally, modify the ranking order of the award criteria to take into account that innovative solution.

Justement, le projet de loi C-2 ne fait aucune allusion à la Loi sur les langues officielles et aux pouvoirs accrus qu'on aurait pu donner à la commissaire aux langues officielles.
On that very point, Bill C-2 does not make a single reference to the Official Languages Act nor to increased authority which could have been conferred upon the Commissioner of Official Languages.

2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées dans le cadre de la présente décision, l'OLAF dispose d'un pouvoir d'enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96, qui s'applique à toute violation d'une disposition du droit de l'Union, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées sur la base de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Union actions financed under this Decision, OLAF has the power to carry out investigations on the basis of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which shall apply to any infringement of a provision of Union law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Facility, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

Cette «structure d'enquête sur les avoirs», qui emploierait des experts très qualifiés en matière d'enquêtes financières, devrait pouvoir s'appuyer sur les compétences complémentaires de la police, des parquets, des services fiscaux, des autorités douanières et autres services concernés et constituerait un réservoir de savoir-faire pour toutes les enquêtes antiterroristes (et sur les autres formes graves de criminalité).
Such “Asset Investigation Bodies” with highly developed financial investigation skills, should be able to draw on complementary skills of police, Prosecutors, Tax Revenue services, customs and other relevant services and provide a source of expertise for all terrorist (and other serious criminal) investigations.

Je ne veux pas revenir sur les faits dans le débat sur cette motion, mais je dirai que, si une personne à qui le Parlement aurait conféré certains pouvoirs et en qui il aurait confiance — un conseiller en éthique indépendant qui aurait le pouvoir de faire enquête sur tous les faits — avait rendu une décision sur le rôle du premier ministre dans cette affaire, le dossier aurait été clos il y a déjà un certain temps, et la décision rendue, quelle qu'elle fût, aurait été acceptée par les parlementaires et par les Canadiens.
I do not want to dwell upon the facts of that case and I do not want to rehash the facts in the debate on this motion, but I submit that, had a person in whom Parliament had placed authority and trust – an independent ethics counsellor with the power to investigate all the facts – pronounced on this matter and the involvement of the Prime Minister, the matter would have been over some time ago with the outcome, whatever it was, accepted by parliamentarians and the Canadian people.