Traduction de «conféré certains pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

octroyer des pouvoirs [ conférer des pouvoirs ]
grant powers [ give powers | confer powers ]

conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir
confer upon

Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
European Conference of local and regional authorities

Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Conference of Local and Regional Authorities of Europe

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

délégation des pouvoirs conférés
power of substitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 18 du règlement de base, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes concernant, entre autres, certaines mesures à arrêter, lorsque la Commission s'est vu conférer le pouvoir d’adopter des actes d’exécution ou des actes délégués pour la réalisation des objectifs d’un plan pluriannuel.
In accordance with Article 18 of the Basic Regulation, Member States having direct management interest may submit joint recommendations for, amongst others, certain measures to be adopted, where the Commission has been granted power to adopt implementing or delegated acts for achieving the objectives of a multi-annual plan.

Le droit de l’Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit prévoit que les autorités compétentes désignées par les États membres à cet effet se voient conférer certains pouvoirs.
Union law on the prudential supervision of credit institutions provides for certain powers to be conferred on competent authorities designated by the Member States for those purposes.

Le titre IV du traité CE («TCE») consacré aux visas, à l’asile, à l’immigration et aux autres politiques liées à la libre circulation des personnes confère certains pouvoirs en ces matières à la Communauté européenne.
Title IV of the EC Treaty ('TEC') on visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons confers certain powers in relation to these matters on the European Community.

Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.
Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.

si le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l’OPCVM maître et son prospectus lui confèrent certains droits ou pouvoirs vis-à-vis des porteurs de parts, et s’il choisit de limiter l’exercice d’une partie ou de l’ensemble de ces droits et pouvoirs vis-à-vis de l’OPCVM nourricier, ou d’y renoncer, une déclaration précisant les conditions de cette limitation ou renonciation.
where the fund rules or instruments of incorporation and prospectus of the master UCITS give it certain rights or powers in relation to unit-holders, and the master UCITS chooses to limit or forego the exercise of all or any such rights and powers in relation to the feeder UCITS, a statement of the terms on which it does so.

Les États membres sont tenus de leur conférer certains pouvoirs.
Member States must confer certain powers to them.