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Demandeur ayant accès à des fonctions supplémentaires
Demandeur ayant des pouvoirs accrus
Directive qualification
Pouvoir étendu en matière de classification
Pouvoirs accrus de classification

Traduction de «pouvoirs accrus cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs accrus de classification [ pouvoir étendu en matière de classification ]

extended classification authority


demandeur ayant des pouvoirs accrus [ demandeur ayant accès à des fonctions supplémentaires ]

power requestor


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin

the Treaty has not provided the necessary powers


Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a indiqué que, même si le rapport MacKay recommande des pouvoirs accrus pour les banques étrangères, même si le rapport MacKay recommande des pouvoirs accrus pour les caisses de crédit afin qu'elles deviennent des banques ou à peu près, il craignait qu'il ne faille un certain temps avant que cette nouvelle concurrence puisse s'instaurer.

He said, notwithstanding that MacKay is recommending increased power for foreign banks, notwithstanding that MacKay is recommending increased power for credit unions and converting to near banks or banks, that he remained concerned that it would take quite a while for this new competition to get up and running.


Le ministre a alors profité de la révision de cette loi pour se donner des pouvoirs accrus sans véritables contre-pouvoirs.

The minister took advantage of the review of this act to grab increased powers without any real checks and balances.


Si Élections Canada avait eu des pouvoirs accrus, cette enquête aurait pu être menée plus rapidement, ce qui aurait permis d'économiser des milliers de dollars de deniers publics.

If Elections Canada had sharper teeth, this entire investigation could have been completed more quickly, saving thousands of taxpayers' dollars.


Parce qu'il y a autant de pouvoir de discrétion entre les mains du ministre, et que cet article accorde des pouvoirs accrus au ministre, ce qui nous préoccupe, c'est que cette modification aura pour effet de réduire au silence la dissidence et de politiser un processus qui est un rôle normal de défense pour de nombreux organismes de bienfaisance.

Because there is so much discretion in the hands of the minister, and it places increased power in the hands of the minister, our concern is that this change will have the impact of shutting down dissent and politicizing a process that is a normal advocacy role for many charities.


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(i) eu égard aux pouvoirs accrus conférés au Parlement européen par le traité de Lisbonne et pour garantir une circulation efficace des informations, la Commission, sur la demande du Parlement, facilite lors des conférences internationales l'attribution au président de la délégation du PE le statut d'observateur lors des réunions afférentes et, à cette fin, garantit aux délégations du Parlement un accès aux services dont dispose l'UE;

(i) at international conferences, the Commission, in view of Parliament’s extended powers under the Lisbon Treaty and in order to guarantee an efficient flow of information, shall, at Parliament’s request, facilitate the granting of observer status to the Chair of Parliament’s delegation in relevant meetings and shall for this purpose guarantee access to EU facilities for Parliament’s delegations;


lors des conférences internationales, la Commission, eu égard aux pouvoirs accrus conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et pour garantir une circulation efficace des informations, facilite, sur la demande du Parlement, l'attribution au président de la délégation du Parlement le statut d'observateur lors des réunions afférentes et, à cette fin, garantit aux délégations du Parlement un accès aux services dont dispose l'Union;

at international conferences, the Commission, in view of Parliament's extended powers under the Lisbon Treaty and in order to guarantee an efficient flow of information, shall, at Parliament's request, facilitate the Chair of Parliament's delegation to be granted an observer status in relevant meetings and shall for this purpose guarantee access to EU facilities for Parliament's delegations;


31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime qu ...[+++]

31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive, advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between hom ...[+++]


31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'UE concernant le contrôle prudentiel, en particulier la proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de contrôle actuel, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de transparence des autorités de surveillance et des pouvoirs accrus pour l’inspecteur exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation ...[+++]

31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home ...[+++]


L'UE veut davantage d'Union que ne le souhaitent les populations européennes, mais cette Assemblée est obsédée par l'idée que l'octroi de pouvoirs accrus au Parlement est synonyme de davantage de démocratie. Cette notion de la démocratie est - si je puis dire - très étriquée.

It is a question of the EU’s making its presence felt to a much greater degree than there is a mandate for among the populations of Europe. The point is that this House suffers from the obsession that more power to Parliament means the same thing as more democracy. If I may say so, that is a very restricted understanding of democracy.


À la suite de cette action, combinée aux pouvoirs accrus en matière de sanctions dont dispose désormais la Commission après la récente révision du règlement d'application des quotas, des améliorations ont été progressivement constatées dans ces États membres.

As a result of this action, combined with the extra sanctioning powers, which the Commission now enjoys following the recent revision of the quota implementing regulation, improvements have gradually been seen in these Member States.




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pouvoirs accrus cette ->

Date index: 2024-10-15
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