Traduction de «pouvoir utiliser les sachets tenant debout » (Français → Anglais) :

On ne peut pas permettre à un député, ni à ce député, ni à aucun autre député de cette Chambre, de pouvoir utiliser sous de faux prétextes la signature des collègues dans cette Chambre sans risquer de détruire le minimum de confiance qui réside entre les députés de cette Chambre, minimum de confiance qui repose sur le respect mutuel qui, au-delà de la partisanerie, nous fait penser qu'on est tous des personnes honnêtes, des gens qui se tiennent debout, gens qui ont le respect de ce qu'ils signent, le respect de ce qu'ils écrivent et le respect de ce qu'ils disent.
We cannot allow a member, not this member or any other member of the House, to use the signatures of colleagues under false pretences, without running the risk of destroying the little trust that remains between members in this House, a trust based on mutual respect, which transcends partisan politics and is rooted in the belief that we are all honest people, people who take a stand and hold what they sign, write and say in respect.

56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.
In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.

52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.
By the second part of the first plea and the third plea, which it is appropriate to consider together, the appellant submits, essentially, that the Court of First Instance erred in assessing the distinctive character of the trade marks applied for, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the light of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods.

18 Selon la requérante, le Tribunal aurait lui-même constaté qu’il n’existe pas de preuve de l’utilisation de sachets tenant debout pour les boissons de fruits et les jus de fruits.
According to the appellant, the Court of First Instance itself held that there is no evidence of use of stand-up pouches for fruit drinks and fruit juices.

Lorsque nous publions les données, nous devons veiller à ne pas les présenter en fonction de l'utilisation que nous avions prévue au départ. En facilitant l'utilisation de ces données par les particuliers ou les intermédiaires, en tenant compte des autres données que nous n'avons pas et ne possédons pas pour pouvoir offrir des nouveaux services, surtout des services orientés vers la recherche, les avantages sociaux, l'analyse logistique, nous avons là des choses qui vont bien au-delà de la stimulation de la valeur économique.
In terms of making it easier for individuals or intermediaries to use that data, to factor that data into other data that we don't have and don't own in order to be able to provide new services, especially services which are research oriented, social benefit oriented, logistical analysis oriented, these are things that go far beyond just the capacity to drive economic value.

37 De même, le Tribunal a légitimement pu se référer, aux points 47, 48 et 50 de l’arrêt attaqué, à la «forme générique», à la «forme de base», à la «forme basique» ou à l’«apparence générique» des sachets tenant debout, formes et apparence qu’il a pu déterminer à partir des sachets tenant debout utilisés pour la commercialisation des liquides alimentaires sur le marché européen.
Similarly, the Court of First Instance could legitimately refer, in paragraphs 47, 48 and 52 of the judgment under appeal, to the ‘standard shape’, the ‘basic shape’, the ‘standard form’ or the ‘standard appearance’ of the stand-up pouches, which shapes and appearance it was able to determine on the basis of stand-up pouches used for the marketing of liquids for human consumption on the European market.

40 À supposer même que les sachets tenant debout constituent des formes usuelles d’emballage pour les boissons de fruits et les jus de fruits sur le marché européen, les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires présenteraient suffisamment d’éléments de design pour pouvoir remplir leur fonction d’origine.
Even if it were accepted that stand-up pouches constitute normal forms of packaging for fruit drinks and fruit juices on the European market, the three‑dimensional shapes of the pouches in respect of which registration as Community trade marks is sought have sufficient design features to be able to fulfil their function of indicating origin.

L'Iran est maintenant un État verrouillé par les organes de sécurité, un État dans lequel les milliards de dollars des richesses pétrolières iraniennes et d'autres centres du pouvoir économique sont monopolisés par ces forces de sécurité et utilisés essentiellement pour maintenir au pouvoir les tenants de la ligne dure.
Iran is now a security state. It is a security state in which billions of dollars of Iran's oil wealth and other centres of economic power are monopolized by these forces and used to basically keep the hardliners in power.

Puisque en attendant nous sommes pris avec le Canada et que le gouvernement canadien est le seul à pouvoir nous défendre, nous lui demandons de le faire en se tenant debout.
Because we are stuck with Canada in the meantime and the Government of Canada is the only government able to defend us, we call on the government to stand up and do it.

RECHERCHE SUR LES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES BOVINES (ESB) ET LES MALADIES APPARENTEES DE L'HOMME - CONCLUSIONS DU CONSEIL "CONSIDERANT que le Conseil, dans ses conclusions du 14 mai 1996, a déclaré que la question des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) constituait un problème de santé publique et a considéré que toutes les mesures appropriées devaient être prises en vue de l'élimination du risque de transmission éventuelle de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) ; CONSIDERANT que seuls les résultats de la recherche scientifique peuvent apporter des réponses rationnelles et fiables aux nombreuses interrogations qui subsistent sur cette pathologie et éclairer ainsi les décisions que les pouvoirs publics sont amenés à prendre ; CONSIDERANT qu'une coopération au niveau communautaire entre les équipes de recherche nationales peut faire réellement progresser les connaissances dans ce domaine, et que la dimension communautaire peut conforter les différentes méthodologies, contribuer à l'utilisation de critères harmonisés et favoriser une approche multidisciplinaire plus large, le Conseil : - ESTIME qu'il est nécessaire d'améliorer de manière significative la coopération et la coordination des efforts de recherche ainsi que les échanges d'information dans ce domaine et INVITE la Commission à prendre les mesures appropriées à cette fin ; - INVITE la Commission à continuer de fournir des informations mises à jour sur les efforts de recherche entrepris au titre du quatrième programme-cadre et, en particulier, à rendre compte des récents appels de propositions concernant les encéphalopathies spongiformes bovines transmissibles et leurs liens éventuels avec les maladies neurodégénératives de l'homme ; - INVITE la Commission à intensifier ses activités de recherche sur des sujets de ce domaine, en couvrant à la fois les aspects de biologie fondamentale et de biologie appliquée, de santé humaine et animale, ainsi que les aspects relatifs au diagnostic ...
RESEARCH ON BOVINE SPONGIFORM ENCEPHALOPATHIES (BSE) AND RELATED HUMAN DISEASES - COUNCIL CONCLUSIONS "WHEREAS the Council, in its Conclusions of 14 May 1996, stated that the issue of TSEs (transmissible spongiform encephalopathies) constitutes a problem in the field of public health and considered it necessary that all appropriate measures be taken to eliminate the risk of possible transmission of BSE (bovine spongiform encephalopathy), WHEREAS only scientific research can provide rational, valid answers to the numerous questions this pathology continues to pose, and guide governments on the decisions they will have to take, WHEREAS cooperation at Community level between national research teams can bring about real progress in knowledge in this area, and the Community dimension can consolidate the various methodologies, contribute to the use of harmonized criteria and facilitate a wider multi-disciplinary approach, The Council: - CONSIDERS it necessary that cooperation and coordination of research efforts and exchange of information in this field be significantly improved and CALLS UPON the Commission to take the necessary measures to this end; - INVITES the Commission to continue to provide updated information on the research efforts undertaken under the fourth framework programme and, in particular, to give an account of recent calls for proposals concerning bovine transmissible spongiform encephalopathies and possible links with neuro-degenerative diseases in humans; - CALLS UPON the Commission to reinforce its research activities on topics in this field, - covering both basic and applied biology and human and animal health aspects, as well as diagnostic aspects, - in particular within the LIFE SCIENCES programmes; - AGREES to reexamine this question at the next meeting of the Research Council (5 December 96) on the basis of a communication from the Commission, taking into account ongoing research activities, including work underway and planned in Member Stat ...