Vertaling van "design pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir de désignation testamentaire [ pouvoir d'attribution testamentaire ]
testamentary power

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

fondé de pouvoirs délégués de classification et de désignation [ fondée de pouvoirs délégués de classification et de désignation ]
delegated classification and designation authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Désignation et pouvoirs des autorités compétentes
Designation and powers of competent authorities

- S'agissant de la participation de l'avocat à tout acte d'enquête ou de collecte de preuves auquel la présence de la personne est requise ou autorisée en tant que droit conformément au droit national, l'avocat, dès lors qu'il a été désigné, devrait pouvoir demander notification des actes à accomplir, ce qui devrait être consigné selon la procédure pertinente prévue par le droit de l'État membre.
- as concerns the participation of the lawyer at any investigative or evidence gathering acts at which the person's presence is required or permitted as a right in accordance with national law, whenever the lawyer has been appointed, he should be able to ask for the notification of carrying out of such acts, which shall be recorded using the recording procedure in accordance with the law of the Member State.

Désignation et pouvoirs des autorités compétentes
Designation and powers of the competent authorities

Les États membres désignent les pouvoirs publics qui sont responsables, à l'échelon national, régional ou local, aux fins du présent acte.
Member States designate the public authorities, at national, regional or local level that are responsible for the purposes of this act.

Recommandation 13 sur la désignation des pouvoirs publics pertinents
Recommendation 13 on designation of the relevant public authorities

Pour être éligibles à la comptabilité de couverture, les risques et parties de risque désignés doivent être des composantes séparément identifiables de l’instrument financier, et les variations des flux de trésorerie ou de la juste valeur de l’intégralité de l’instrument financier découlant de changements des risques et parties de risques désignés doivent pouvoir faire l’objet d’évaluations fiables.
To be eligible for hedge accounting, the designated risks and portions must be separately identifiable components of the financial instrument, and changes in the cash flows or fair value of the entire financial instrument arising from changes in the designated risks and portions must be reliably measurable.

Conformément au traité, lors de la mise en œuvre d'une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire.
In accordance with the Treaty, in applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of spirit drinks and diversity in the sector, Member States should be able to adopt rules stricter than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of spirit drinks produced in their own territory.

4. Préalablement à toute procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs décide quels membres de l’Eurosystème doivent être désignés comme pouvoirs adjudicateurs.
4. Prior to any single Eurosystem tender procedure the Governing Council shall decide which Eurosystem members are to be designated as contracting authorities.

Sont habilités à ouvrir les offres les membres élus et le personnel désigné du pouvoir adjudicateur.
Persons admitted to open tenders are designated staff and elected members from the Awarding Authority.

«En cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions, le jury est composé d'un président désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du statut et de membres désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du statut, sur proposition des institutions ainsi que de membres désignés d'un commun accord, sur une base paritaire, par les comités du personnel des institutions».
'For open competitions common to two or more institutions, the Selection Board shall consist of a chairman appointed by the appointing authority referred to in the third subparagraph of Article 2 of the Staff Regulations and of members appointed by the appointing authority referred to in the third subparagraph of Article 2 of the Staff Regulations on a proposal from the institutions, as well as of members appointed by agreement between the Staff Committees of the institutions, in such a way as to ensure equal representation.`