Traduction de «assorti de pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rey Pagtakhan: Le pouvoir de nommer est normalement assorti du pouvoir de renvoyer.
Mr. Rey Pagtakhan: The power to appoint normally carries the power to remove.

Les privilèges dont la Chambre a besoin pour pouvoir s’acquitter de ses devoirs constitutionnels doivent être assortis de pouvoirs lui permettant de se protéger et de sévir contre toute atteinte à ses privilèges .
The privileges needed by the House to perform its constitutional duties require the power to protect itself and punish any transgressions against it.

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir »
(Civil service – Members of the temporary staff – Contract of indeterminate duration with a termination clause – Open competition – Admissibility – Act adversely affecting a member of staff – Articles 8 and 47 of the Conditions of Employment – Obligation to state reasons – Duty to have regard for the welfare of staff – Principle of sound administration – Legitimate expectations – Principle of performance of contracts in good faith – Misuse of powers)

Or, l’article 23 de la Loi d’interprétation précise clairement que le pouvoir de nomination est assorti du pouvoir de rémunérer.
Section 23 of the Interpretation Act makes it clear that the power to appoint includes the power to pay.

Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’exiger des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l’autorisation générale ou de droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale ou les droits d’utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, conformément à l’article 11.
National regulatory authorities shall have the power to require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide all information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.

Les conditions dont les autorisations peuvent être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.
The conditions that may be attached to authorisations should cover specific conditions governing accessibility for users with disabilities and the need of public authorities and emergency services to communicate between themselves and with the general public before, during and after major disasters.

Au cours d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif assorti d’exigences de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et les adjudicataires peuvent débattre des exigences ou recommandations en matière de sous-traitance en vue de garantir que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont pleinement informés des conséquences des différentes options de sous-traitance, notamment en ce qui concerne les coûts, la qualité ou les risques.
During a negotiated procedure or competitive dialogue with subcontracting requirements, the contracting authority/entity and the tenderers may discuss subcontracting requirements or recommendations with a view to ensuring that the contracting authority/entity is fully informed of the impact of different subcontracting options on, in particular, cost, quality or risk.

Les privilèges dont la Chambre a besoin pour pouvoir s'acquitter de ses devoirs constitutionnels doivent être assortis de pouvoirs lui permettant de se protéger et de sévir contre toute atteinte à ses privilèges.
The privileges needed by the House to perform its constitutional duties require the power to protect itself and punish any transgressions against it.

Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.
Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.

Les conditions préalables à remplir aux termes de la LMES ne concernent pas spécifiquement les situations d’instabilité ou de bouleversements politiques, ni même, ce qui peut être plus important encore, les cas de détournement de biens par une personne qui n’occupe plus un poste assorti de pouvoirs (c.-à-d. comme chef de l’État, responsable gouvernemental, juge, officier, etc) ou qui n’est plus liée à un régime politique encore au pouvoir.
The preconditions required in the SEMA do not specifically address situations where a state is in political turmoil or uncertainty or, perhaps more significantly, where property has been misappropriated by a person who is no longer in the position of power that they held (i.e., as a head of state, government official, judge, military officer, etc) or who is no longer connected to a political regime that is still in power.