Vertaling van "marché sera assortie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le marché sera attribué globalement pour l'ensemble des corps de métier
the contract will be awarded on an all-trades basis

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

aide assortie de conditions non libérales [ aide aux conditions du marché ]
non-concessional aid

marché assorti d'un composant
contract with a service component

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [5 years after the date of entry into force of this directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

2. La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [48 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport annuel concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe, et concernant également l'application de l'article 10; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [48 months after the date of entry into force of this directive], submit an annual report to the European Parliament and the Council on the implementation of the directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, including implementation of Article 10, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [three years after the date of entry into force of this Directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

Par ailleurs, il découle de la jurisprudence de la Cour en matière de marchés publics une obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d'informer les soumissionnaires de toutes les conditions dont l'exécution d'un marché sera assortie afin que les soumissionnaires puissent en tenir compte lors de la préparation de leurs offres.
What is more, further to the case law of the Court of Justice on public procurement, contracting authorities have an obligation to inform tenderers of all conditions relating to the performance of a contract, so that tenderers can take them into account when preparing their tenders.

Le montant sera assorti d'un don équivalent émanant de l'ACDI. À Edmonton, plus de 3 000 personnes ont participé à la marche et ont recueilli plus de 300 000 $.
The money will be matched by a donation from CIDA. In the city of Edmonton over $300,000 was raised and over 3,000 people participated.

Ce plan d'action, qui sera assorti d'un calendrier, reprendrait toutes les mesures qui doivent être prises pour que les avantages potentiels du marché intérieur soient pleinement acquis avant le début de la troisième phase de l'UEM.
The action plan, together with a timetable, would cover all necessary measures that must be taken to ensure that the full potential benefit of the Internal Market is achieved before the beginning of stage 3 of EMU.

On sera beaucoup mieux en mesure d'obtenir les niveaux de technologie et d'effectifs voulus c'est-à-dire ceux dont les coûts sont compensés par les avantages lorsque seront adoptées des réformes assorties d'incitatifs en vertu desquels le mécanisme d'allocation des ressources aux fins de la dotation et de l'acquisition d'appareils sera axée non plus sur une structure centralisée de commandement et de contrôle, mais bien davantage sur les indicatifs économiques tenant compte de forces du marché.
The way to get the levels of technology and the numbers of personnel up to the right numbers that is, the numbers where the cost of having these people and machines in place is balanced by the benefits will be much better accomplished by a system where there are reforms to the incentives where the process for allocating resources for getting people and machines in place is not one of centralized command and control but is one based more on individual economic and market-based incentives.