Vertaling van "pouvoir procéder elle-même " (Frans → Engels) :

Le 22 mai 2012, la Comisión Nacional de la Competencia (CNC), l’autorité espagnole de la concurrence, a demandé à la Commission de pouvoir procéder elle-même à l’appréciation du projet d’acquisition, par Disa, d’une participation de contrôle dans SAE.
On 22 May 2012 the Comisión Nacional de la Competencia (CNC), the Spanish Competition Authority, requested the Commission to refer to it the assessment of the proposed acquisition of a controlling stake in SAE by Disa.

Ainsi, Finnair avait attribué la place de M. Lassooy pour pouvoir transporter d’autres passagers, tout en procédant elle-même au choix des passagers à transporter.
Thus, Finnair had reallocated Mr Lassooy’s seat in order to be able to carry other passengers, itself choosing which passengers to carry.

Pour que l'arrestation soit légitime, la personne qui procède à l'arrestation doit avoir des motifs raisonnables de croire que la police ne peut pas procéder elle-même à cette arrestation.
For the arrest to be lawful, the person making the arrest must reasonably believe it was not feasible for the police to make the arrest themselves.

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant à l’autorité qui a présenté la demande d’y procéder, soit en permettant qu’un réviseur ou un expert y procède.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

Sur le troisième aspect, c’est-à-dire l’exploitation de casinos, il faut savoir que 13 mai 2004, les autorités françaises de la concurrence ont demandé un renvoi partiel, basée sur l’article 9 du règlement sur les concentrations de dimension européenne, de manière à pouvoir examiner elles-mêmes l’impact dans certaines régions.
As regards the third aspect, the operation of casinos, on 13 May 2004 the French competition authorities requested a partial referral on the basis of Article 9 of the Merger Regulation, so that they could examine the impact in certain regions for themselves.

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant à un commissaire aux comptes ou à un expert d'y procéder.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.

17. Le Conseil poursuit son examen de la proposition de la Commission en ce qui concerne la possibilité qu'elle procède elle-même à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans la limite de 10 % des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles et à des virements de crédits administratifs de même nature.
17. The Council is continuing its examination of the Commission proposal regarding the possibility of the Commission itself making transfers between chapters within the same title of up to 10% of the appropriations entered in operational lines and transfers of administrative appropriations of the same nature.

Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède.
The authorities which receive such a request must, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.