Traduction de «commission de pouvoir procéder elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 mai 2012, la Comisión Nacional de la Competencia (CNC), l’autorité espagnole de la concurrence, a demandé à la Commission de pouvoir procéder elle-même à l’appréciation du projet d’acquisition, par Disa, d’une participation de contrôle dans SAE.
On 22 May 2012 the Comisión Nacional de la Competencia (CNC), the Spanish Competition Authority, requested the Commission to refer to it the assessment of the proposed acquisition of a controlling stake in SAE by Disa.

Ainsi, Finnair avait attribué la place de M. Lassooy pour pouvoir transporter d’autres passagers, tout en procédant elle-même au choix des passagers à transporter.
Thus, Finnair had reallocated Mr Lassooy’s seat in order to be able to carry other passengers, itself choosing which passengers to carry.

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant à l’autorité qui a présenté la demande d’y procéder, soit en permettant qu’un réviseur ou un expert y procède.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

Lorsque madame le ministre ira aux renseignements, pourrait-elle envisager l'option d'une évaluation indépendante de la cloche et des autres artéfacts, qui serait remise à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour qu'elle procède elle-même à des évaluations indépendantes, pour le compte de l'Agence du revenu du Canada, afin de déterminer si la valeur est équitable?
When the minister checks into the matter, might she look at the option of an independent assessment for the bell and the artifacts and then submit that assessment to the cultural properties review board, which makes independent assessments on behalf of the Canada Revenue Agency, to determine that the value is fair?

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant à un commissaire aux comptes ou à un expert d'y procéder.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.

17. Le Conseil poursuit son examen de la proposition de la Commission en ce qui concerne la possibilité qu'elle procède elle-même à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans la limite de 10 % des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles et à des virements de crédits administratifs de même nature.
17. The Council is continuing its examination of the Commission proposal regarding the possibility of the Commission itself making transfers between chapters within the same title of up to 10% of the appropriations entered in operational lines and transfers of administrative appropriations of the same nature.

2. Bien que, dans sa réponse à des questions écrites de Mme Stauner, elle dise ne pouvoir inscrire de nouvelles firmes sur une "liste noire" qu'à l'instigation des États membres et n'avoir aucun pouvoir discrétionnaire en la matière, la Commission n'a-t-elle même pas ce pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les dépenses directes, lesquelles relèvent directement de sa compétence?
2. Although the Commission states in its answer to written questions by Mrs Stauner, MEP, that the Commission can only add companies to a 'black list' on instigation of Member States and that the Commission has no own discretion in adding companies to the 'black list', does the Commission not even have such discretion as far as direct expenditure is concerned, for which the Commission is directly responsible?

Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède.
The authorities which receive such a request must, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.