Traduction de «conseil poursuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

prestation de conseils juridiques en matière de poursuite
prosecution-related legal advice

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de répondre aux sollicitations des pays tiers et de profiter pleinement des avantages de la coopération internationale, la Commission, suivant les orientations politiques définies par le Parlement européen et le Conseil, poursuit deux approches simultanées : l'approche bilatérale et l'approche régionale.
In order to meet the demands of third countries and derive maximum benefit from the advantages of international cooperation, the Commission, in accordance with the political guidelines laid down by the European Parliament and the Council, is pursuing two approaches simultaneously: the bilateral approach and the regional approach.

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

Le 21 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), agissant en tant que partie unique, la République d'Arménie, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, la Géorgie, le Japon, la République du Kazakhstan, la République kirghize, le Royaume de Norvège et la République du Tadjikistan (ci-après dénommé «accord»).
On 21 October 2013, the Council authorised the Commission and the High Representative to open negotiations for the establishment of an Agreement continuing the International Science and Technology Center between the European Union and the European Atomic Energy Community (‘Euratom’), acting as one Party, Georgia, Japan, the Kingdom of Norway, the Kyrgyz Republic, the Republic of Armenia, the Republic of Kazakhstan, the Republic of Korea, the Republic of Tajikistan, and the United States of America (‘the Agreement’).

Le présent règlement établit, pour la poursuite des programmes, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down, for the continuation of the programmes, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0683 - EN - Règlement (CE) n o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) - RÈGLEMENT (CE) N - 683/2008 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DES PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE - DÉCLARATION CONJOINTE // du Parlement européen, du Conseil et de la Commission // concernant le // «COMITÉ INTERINSTITUTIONNEL GALILEO»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0683 - EN - Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on the further implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo) - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // SPECIFIC OBJECTIVES OF THE EUROPEAN SATELLITE NAVIGATION PROGRAMMES - JOINT DECLARATION // by the European Parliament, the Council and the European Commission // GALILEO INTERINSTITUTIONAL PANEL (GIP)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006H0143 - EN - Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur - RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (2006/143/CE) // «Le registre européen des agences de garantie de la qualité»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006H0143 - EN - Recommendation of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on further European cooperation in quality assurance in higher education - RECOMMENDATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (2006/143/EC) // ‘European Register of Quality Assurance Agencies’

Pour ce qui est de l'asile, le Conseil poursuit ses travaux sur les propositions dont il a été saisi et qui sont nécessaires à la réalisation de la première phase de la mise en place de la politique commune décidée à Tampere.
Regarding asylum, the Council is continuing work on the proposals before it for the attainment of the first stage of establishment of the policy decided on at Tampere.

Le Conseil poursuit l'examen de cette proposition.
The Council is still examining this proposal.