Traduction de «pouvoir législatif respectent pleinement » (Français → Anglais) :

Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.
The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.

Lors de l’application de ces procédures, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux, à la base juridique, à la délégation des pouvoirs législatifs, à la compatibilité financière et au respect du principe de subsidiarité
In the course of those legislative procedures, Parliament pays specific attention to issues like the respect for fundamental rights, the legal basis, the delegation of legislative powers, the financial compatibility and the respect for subsidiarity

En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte.
In line with this Strategy, the Commission is working with the European Parliament and the Council to ensure that also amendments introduced during the legislative process are fully respecting the Charter.

Les citoyens devraient pouvoir vivre, voyager, étudier, travailler et exercer des activités de volontariat sans difficulté dans un autre État membre et devraient pouvoir avoir l'assurance qu'ils jouiront de l'égalité d'accès à leurs droits, qu'ils pourront les faire respecter pleinement et les protéger, sans aucune discrimination, où qu'ils se trouvent dans l'Union.
Citizens should feel at ease about living, travelling, studying, working and volunteering in another Member State, and should feel able to place their trust in equal access, full enforceability and protection of their rights without any discrimination, no matter where in the Union they happen to be.

fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;
Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;

rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;

La résolution indique qu'il n'est pas possible de définir de manière uniforme les services d'intérêt général et elle ne préconise pas un cadre législatif horizontal unique, mais appelle l'UE et la Commission, en particulier, à poursuivre leur action dans divers domaines et secteurs, afin de parvenir à une plus grande clarté et cohérence des règles de l'UE, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité.
It states that it is not possible to define services of general interest uniformly and does not call for a single horizontal legislative framework, but calls on the EU and the Commission in particular to continue acting in various domains and sectors so as to achieve greater clarity and consistency of EU rules, while fully respecting the principle of subsidiarity.

Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.
On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.