Vertaling van "pouvoir fixer lui-même " (Frans → Engels) :

L’impossibilité d’attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l’entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.
The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.

À cet égard, la Commission, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 7 de la directive 2002/21/CE, n’a cessé d’exhorter les ARN à (i) utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées et garantir une tarification cohérente des produits d’accès d’un bout à l’autre d’une même chaîne de valeur pour préserver le principe d’échelle des investissements, à (ii) appliquer les principes du modèle pertinent de calcul des coûts de façon cohérente à toutes les données d’entrée correspondantes et (iii) à reconnaître l’importance de prendre en compte les coûts d’un réseau moderne efficace pour fixer les tarifs d’accès.
In this respect, the Commission has consistently urged NRAs under its powers pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC: (i) to use appropriate cost-accounting methods and ensure consistent pricing of access products along the same value chain to safeguard the investment ladder principle; (ii) to apply the principles of the relevant cost model consistently to all relevant input data; and (iii) to recognise the importance of using the costs of a modern efficient network to set access prices.

Le client doit pouvoir accéder facilement, directement par l'interface ou par internet, aux informations complémentaires sur sa consommation passée (portant sur n'importe quel(le) jour, semaine, mois, année écoulé(e) depuis la mise en marche du compteur intelligent) et à toute autre information utile lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation (par exemple, des graphiques montrant l'évolution de la consommation individuelle, des informations de référence, la consommation/les économies/les dépenses cumulées depuis la prise d'effet de chaque contrat, la proportion de la consommation individuelle provenant de sources d'énergie renouvelables et la réduction correspondante des émissions de CO2, etc.).
Complementary information on historical consumption (any day, week, month, year from the start-up of intelligent metering) and other useful information allowing for more detailed self-checks by the consumer (e.g. graphic evolutions of individual consumption; benchmarking information, cumulative consumption/savings/spendings from the beginning of each contract, proportion of the individual consumption from renewable sources of energy and related CO2 savings, etc) shall be made easily accessible either directly through the interface or via the internet.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

25. demande au Conseil d'améliorer la transparence de sa procédure budgétaire et de fixer lui-même un plafond à son budget; attend de lui qu'il arrête son état prévisionnel à la même date que les autres institutions et qu'il le transmette à la Commission pour qu'elle l'intègre à l'avant-projet de budget; l'invite à faire preuve de rigueur budgétaire au moment d'évaluer ses propres besoins budgétaires ainsi que ceux des autres institutions;
25. Calls on the Council to improve the transparency of its budgetary procedure and to set a self-imposed ceiling for its budget; expects the Council to adopt its estimates at the same time as all other institutions and to transmit to the Commission the estimates to be included in the PDB; calls on the Council to act in accordance with budgetary rigour when evaluating its own and other institutions' budgetary needs;

24. demande au Conseil d'améliorer la transparence de sa procédure budgétaire et de fixer lui-même un plafond à son budget; attend de lui qu'il arrête son état prévisionnel à la même date que les autres institutions et qu'il le transmette à la Commission pour qu'elle l'intègre à l'APB; l'invite à faire preuve de rigueur budgétaire au moment d'évaluer ses propres besoins budgétaires ainsi que ceux des autres institutions;
24. Calls on the Council to improve the transparency of its budgetary procedure and to set a self-imposed ceiling for its budget; expects the Council to adopt its estimates at the same time as all other institutions and to forward to the Commission the estimates to be included in the PDB; calls on the Council to act in accordance with budgetary rigour when evaluating its own and other institutions' budgetary needs;

Nous nous sommes efforcés, au sein de la commission de la culture, de rester dans le cadre des enveloppes proposées afin de pouvoir fixer nous-mêmes nos priorités, comme cela se doit d’être le cas avec une commission spécialisée.
We in the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport tried to remain within the framework of the proposed appropriations, so that we ourselves might set out priorities as befits a special committee.

[5] Le Parlement européen a d'ailleurs reconnu que le respect de ces règles 'peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement'.
[5] The European Parliament also recognised that compliance with these rules can be "an effective instrument for preventing restrictions of competition, while at the same time permitting State authorities themselves to define and monitor the conditions regarding quality, availability and environmental requirements".

Vous savez très bien, parce que l'Europe elle-même a une très vieille histoire, que dans les pays où, en général, un pouvoir républicain ou démocratique ou qui se veut tel, ne respecte pas les droits de l'homme, ce pouvoir est lui-même menacé par des coups d'État militaires.
Given the very long history of Europe itself, you will be well aware that, in countries where human rights are not observed by a government, generally republican or democratic or claiming to be republican or democratic, this government runs the risk of a military coup d’état.

- (DE) Madame la Présidente, après que le Parlement a décidé de pouvoir établir lui-même ses propres règles, de pouvoir en débattre et éviter qu’un autre organe ne décide pour lui, je considère l’amendement 27 caduc.
– (DE) Madam President, I consider proposed Amendment No 27 to be invalid, now that we have mercifully decided that we should lay down our own rules of procedure and that we should only be advised and that other institutions should not decide for us.