Traduction de «pouvoir exercer notre plein pouvoir de codécision puisque nous » (Français → Anglais) :

Dans cette situation bien particulière, nous demandons au gouvernement d'avoir le droit d'exercer notre pleine démocratie, d'avoir le droit d'être renseignés, et surtout, que le gouvernement nous fournisse l'occasion de pouvoir donner une opinion, de donner un consentement en toute connaissance de cause».
In this particular situation, we are asking the government for the right to fully exercise democracy, for the right to be informed and, mostly, we are asking it to give us an opportunity to express our opinion, to give our approval with a full knowledge of the issue”.

Déterminer si ce recours au Règlement est recevable est une autre affaire. Toutefois, rien de ce qu'a fait le juge de la Cour fédérale et rien de ce qu'a fait le ministre en déposant un projet de loi, il y a quelques semaines, ne peut nous empêcher d'exercer notre privilège, à titre de sénateurs, de débattre, de voter, d'adopter ou de rejeter, comme c'est notre responsabilité de le faire puisque c'est le Parlement, et non le gouvernement, qui a le pouvoir suprême. Voilà mon premier argument.
Whether that point of order would be of merit is another matter, but there is nothing in what the Federal Court judge has done or what a minister of the Crown did some weeks ago in introducing a bill that gets in the way of our respective privilege as members of this place to debate, to vote, to dispose, which is our responsibility in the context of Parliament — not government — being supreme, number one.

Grâce aux fonds qui sont mis à notre disposition, nous allons pouvoir leur prêter de l’argent sur une durée plus longue et à des tarifs très compétitifs. Nos clients importateurs et exportateurs vont par ailleurs pouvoir profiter d’un autre avantage puisque les possibilités d’emprunt à long terme en plusieurs monnaies offriront une protection contre les fluctuations de change et favoriseront l’essor des entreprises, » a affirmé M. Shamaz Savani, directeur général d’ABC Bank.
Also, our Importing and Exporting customers will get the additional benefit from this facility through the multi currency long-term lending opportunities that will safeguard against currency fluctuations and allow business expansion”. said Mr. Shamaz Savani, ABC Bank, Managing Director.

Enfin, nous allons pouvoir exercer notre plein pouvoir de codécision puisque nous ferons aussi une évaluation en 2006 de ce que nous aurons fait.
At last, we can exercise our full power of codecision because in 2006 we will also be evaluating what we have achieved.

C’est – comme Monsieur Jonckheer l’a dit – une abnégation de nos pouvoirs de colégislateur; cela signifie – et je le dis avec tout le respect que je dois au travail qui a été accompli durant ces trois années de négociations – que nous nous retrouvons sur le point de ne pas exercer notre pouvoir d’améliorer la directive.
This – as Mr Jonckheer said – is an abnegation of our powers as co-legislator; this means – and I say this with all due respect for the work that has been done over three years of negotiations – that we find ourselves at the point of not exercising our power to improve the directive.

Le rapport nous prépare à exercer nos nouveaux pouvoirs en matière de politique commerciale grâce auxquels, à l’instar du Conseil, nous disposons maintenant d’un véritable droit d’avis conforme sur toutes les questions commerciales. De plus, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, nous jouissons dorénavant d’un pouvoir de codécision.
The report prepares us for the new powers we get on trade policy, where we now have full assent along with the Council on all trade matters, and our new powers in terms of agriculture and fishing, where we now have codecision.

Le rapport Séguin, appuyé par tous les partis politiques à l'Assemblée nationale, recommandait que « le Québec réitère avec force sa position traditionnelle quant à l'absence de fondement constitutionnel du pouvoir fédéral de dépenser, puisque ce pouvoir remet en cause le partage des compétences tel qu'établi par la Constitution; que le Québec maintienne sa demande d'exercer un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière à la suite de tout programme mis en place par le gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces ».
The Séguin report, which was supported by all the parties in the National Assembly, recommended that “Quebec vigorously reiterate its traditional stance concerning the absence of a constitutional basis for ‘federal spending power’ since this ‘power’ does not respect the division of powers stipulated in the Constitution” and that “Quebec maintain its demand to exercise an unconditional right to opt out with full financial compensation in respect of any program implemented by the federal government in a field falling under provincial jurisdiction”.

Nous avons été aidés par notre collègue, le sénateur Beaudoin, qui nous a expliqué que le pouvoir exercé par le gouvernement du Yukon est un pouvoir délégué au Yukon par l'administration fédérale.
We were helped by our colleague Senator Beaudoin, who explained to us that the power exercised by the Yukon government is power delegated to the Yukon from the federal authority.

La question de la codécision ne consiste pas seulement à accorder davantage de pouvoir au Parlement, elle consiste à améliorer l'efficacité des institutions, en particulier le processus de décision au sein du Conseil, et à reconnaître que nous avons besoin d'un équilibre des pouvoirs, et ce, non seulement afin de renforcer notre efficacité, mais également afin de renforcer la démocratie représentative.
The codecision question is not simply a question of giving more power to this House. It is the question of recognising, as we step towards improving the efficiency of the institutions, especially decision-making in the Council, that it needs checks and balances, to add not just efficiency but also representative democracy.

Nous avons obtenu, dans le contexte de l'accord interinstitutionnel, qu'à l'avenir nous puissions également exercer de manière décisive notre pouvoir de codécision en matière de politique agricole.
Within the interinstitutional agreement, we have established that, in future, agricultural policy too can be definitively co-decided by us.