Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "pouvoir du crtc devrait viser " (Frans → Engels) :

M. Robert Boron: Nous disons que le régime de licences devrait intervenir seulement en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication internationale, et que le pouvoir du CRTC devrait viser l'établissement d'un régime de licences par catégories plutôt qu'un régime de licences par catégories et un régime de licences spécifiques aux exploitants.

Mr. Robert Boron: We are saying the licensing regime should be brought in only for international telecommunications service providers, and the CRTC's power should be for a class licensing regime, as opposed to a class licensing regime and a specific carrier licensing regime.


Tout ce que nous disons, c'est que le CRTC devrait avoir le pouvoir explicite de réexaminer ou de demander à Téléglobe de modifier certaines dispositions de ces contrats si le CRTC, après avoir examiné lesdits contrats, estime qu'ils ne servent pas l'intérêt public.

All we are saying is that the CRTC needs the explicit power to revisit or to ask Teleglobe to modify or amend certain provisions of those contracts if they, the CRTC, look at those contracts and find they are not in the public interest.


Le présent règlement devrait également viser à promouvoir des structures démocratiques, le partage des pouvoirs et des autorités publiques responsables de leurs actes.

This Regulation should also aim to promote democratic structures, division of powers and accountable public authorities.


Le présent règlement devrait également viser à promouvoir des structures démocratiques, le partage des pouvoirs et des autorités publiques responsables de leurs actes.

This Regulation should also aim to promote democratic structures, division of powers and accountable public authorities.


(ii) En ce qui concerne l'utilisation des fonds, la Commission a l'intention de mettre en place un cadre harmonisé de résolution qui devrait viser à éviter toute différence liée aux modalités selon lesquelles les autorités nationales exercent leurs pouvoirs en matière de résolution et mettent en œuvre les outils de résolution, limitant ainsi les distorsions de concurrence.

(ii) With regard to the use of funds, the Commission intends to put in place a harmonised resolution framework which should aim to avoid any differences resulting from the way national authorities apply resolution powers and tools, thus limiting competitive distortions.


Conformément au champ d’application de la directive 2004/17/CE et de la directive 2004/18/CE, et dans le respect intégral de la transposition en droit national de ces directives, la présente directive devrait viser les véhicules de transport routier achetés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, que ces pouvoirs ou entités soient publics ou privés.

In line with the scope of Directive 2004/17/EC and Directive 2004/18/EC and whilst fully respecting the implementation in national law of those directives, this Directive should cover road transport vehicles purchased by contracting authorities and contracting entities, irrespective of whether such authorities and entities are public or private.


Le Comité est donc d’avis que le CRTC devrait être investi du pouvoir d’imposer des amendes aux radiodiffuseurs qui ne respectent pas certaines parties de leurs conditions de licence, comme il a proposé de le faire pour les entreprises de télécommunications.

With this in mind, the Committee is of the view that the CRTC should have the power to impose fines on broadcasters who fail to meet some part of their conditions of licence (much as the Commission has proposed to do for telecommunications carriers).


De plus, s’il manque des informations pour pouvoir mettre au point des politiques appropriées, la recherche devrait viser en priorité à combler ces lacunes.

Moreover, if there is a lack of information needed to develop appropriate policies, research should be prioritised to address this gap.


5. CONSIDÉRANT que la future stratégie de la Communauté européenne en matière de santé devrait viser à agir, dans les limites des pouvoirs prévus par le traité, sur les facteurs jouant un rôle déterminant pour la santé, par des mesures de prévention et de promotion de la santé et par la mise au point de politiques favorables dans tous les autres domaines de l'activité communautaire ;

5. WHEREAS the future health strategy of the European Community should aim at addressing, within the powers provided for by the Treaty, factors that act as health determinants, through prevention and health promotion measures and the development of healthy policies in all other areas of Community activity;


La politique budgétaire devrait veiller à ce que le déficit ne dépasse les 3 % du PIB et viser une réduction du déficit en 2003 afin de pouvoir atteindre l'objectif pour 2004.

Budgetary policy should aim to ensure that the deficit does not exceed 3% of GDP and that it is reduced in 2003 in order to meet the target for 2004.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pouvoir du crtc devrait viser ->

Date index: 2021-11-01
w