Vertaling van "pouvoir discrétionnaire clairement établi " (Frans → Engels) :

L'arrêt « digues hollandaises » a clairement établi que les pouvoirs discrétionnaires laissés par la directive ne sauraient être invoqués pour déprécier les exigences générales de l'article 2, paragraphe 1, selon lequel tous les projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une EIE dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The Dutch Dykes case made clear that the discretionary powers provided by the Directive should not be used to devalue the general requirements of the Directive provided by Article 2(1) that all projects in Annex II be the subject of EIA should they give rise to significant environmental effects.

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

En ce qui concerne la teneur du document d'admission qu'un émetteur est tenu de présenter lors de l'admission initiale à la négociation de ses valeurs mobilières sur un marché de croissance des PME, lorsque l'obligation de publication d'un prospectus conformément à la directive 2003/71/CE ne s'applique pas, il est approprié que les autorités compétentes conservent le pouvoir discrétionnaire d'évaluer si les règles établies par l'opérateur du marché de croissance des PME assurent la correcte information des investisseurs.
With regard to the content of the admission document which an issuer is required to produce upon initial admission to trading of its securities on an SME growth market, where the requirement to publish a prospectus pursuant to Directive 2003/71/EC does not apply, it is appropriate that competent authorities retain discretion to assess whether the rules set out by the operator of the SME growth market achieve the proper information of investors.

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

C. considérant que l'article 14 et le protocole n° 26 du traité FUE portent explicitement sur les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG); considérant qu'il est établi que les autorités nationales, régionales et locales jouent le rôle principal et disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter, financer et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent pas atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter, financer et organiser des services non économiques d'intérêt général (SNEIG);
C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the main role and wide discretion in providing, commissioning, funding and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission, fund and organise non-economic services of general interest (NESGI);

Il convient d'indiquer clairement que les autorités ne disposent d'aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de refuser l'intégration d'un organe de REL dans la liste tant que l'évaluation montre que le dispositif de REL respecte les dispositions du chapitre II.
It should be clear that authorities have no discretionary power to refuse inclusion in the list as long as the assessment shows that the ADR scheme respects the provisions in Chapter II.

Dans son avis détaillé, la Commission a maintenu qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire bien établi pour lancer ou non une procédure d'infraction à l'encontre des États membres, et qu'elle choisit librement la manière de gérer ce type de procédures.
In its detailed opinion the Commission maintained that it had an established discretion whether to pursue infringement procedures against Member States, as well as over the way in which it managed such procedures.

Cependant, le présent rapport montre clairement que l'important pouvoir discrétionnaire laissé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, le droit à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, va à l'encontre de l'objectif consistant à faire en sorte que des règles identiques soient appliquées en matière de conditions d'accueil.
However, the present report has clearly shown that the wide discretion allowed by the Directive in a number of areas, notably in regard to access to employment, health care, level and form of material reception conditions, free movement rights and needs of vulnerable persons, undermines the objective of creating a level playing field in the area of reception conditions.

Les contractants ne peuvent pas exercer l'autorité publique ou des pouvoirs discrétionnaires et ils peuvent n'être chargés que de tâches techniques et d'exécution clairement définies.
The contractors are not permitted to exercise public authority or discretionary powers and may only be entrusted with clearly defined technical and executive tasks.