Traduction de «juridiction compétente étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétent [ de juridiction compétente ]
of competent jurisdiction

for compétent | for de compétence | juridiction compétente
court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

juridiction normalement compétente
ordinary court

Ordonnance de renvoi à la juridiction normalement compétente
Order of Transfer to Ordinary Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement de l'article 8 vise notamment à garantir la primauté de la territorialité pour déterminer la juridiction compétente, étant donné qu'il n'est ni pratique ni équitable de demander aux États membres d'assumer la responsabilité des délits commis par un de leurs ressortissants en dehors de leur territoire.
Notably, the amendment to Article 8 is designed to ensure the primacy of territoriality in establishing jurisdiction; as it is neither practical nor fair to ask member states to take responsibility for offences that occur outside their territory by one of their nationals.

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

Le règlement n°44/2001 détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale, le principe fondamental étant que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son domicile.
The Brussels Regulation determines the jurisdiction of the courts in civil and commercial matters, the basic principle being that the courts having jurisdiction are those in the Member State where the defendant is domiciled.

Dans ces circonstances, – étant donné que l’impact d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts –, la Cour désigne cette juridiction comme étant celle compétente au titre de l’intégralité des dommages causés sur le territoire de l'Union européenne.
In those circumstances, - given that the impact which material placed online is liable to have on an individual’s personality rights might best be assessed by the court of the place where the victim has his centre of interests -, the Court of Justice designates that court as having jurisdiction in respect of all damage caused within the territory of the European Union.

– la protection du droit à la vie privée des citoyens et la résolution des questions afférant à la juridiction compétente et à la législation applicable afin d’agir là où se pose le litige (étant donné que la convention Rome II exclut expressément les conflits en matière extracontractuelle liés au droit à la vie privée),
– protection of citizens’ right to privacy and resolution of questions as to who has jurisdiction and which law is applicable in deciding where cases are heard (given that the Rome II agreement expressly excludes non-contractual conflicts connected with the right to privacy),

La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.
Since the Court has no jurisdiction to give a preliminary ruling where a legal situation does not come within the scope of EU law, any provisions of the Charter that may be relied upon by the referring court or tribunal cannot, of themselves, form the basis for such jurisdiction.

1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;
(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.

Étant donné que les membres d'une même famille résident de plus en plus souvent dans différents États membres, les enfants ont davantage besoin de la stabilité qu'offrent des règles claires permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer à leur égard et de s'assurer que la décision puisse effectivement être exécutée partout dans la Communauté.
As family members increasingly reside in different Member States, children have greater need for the stability of clear rules for determining the court having jurisdiction to issue a judgment concerning them and for ensuring that this judgment can be effectively enforced throughout the Community.

Face à une telle situation, le juge national est, en revanche, tenu d'écarter l'application de cette norme, étant entendu que cette obligation ne limite pas le pouvoir des juridictions nationales compétentes d'appliquer, parmi les divers procédés de l'ordre juridique interne, ceux qui sont appropriés pour sauvegarder les droits individuels conférés par le droit communautaire.
Faced with such a situation, the national court is, however, obliged to disapply that rule, provided always that this obligation does not restrict the power of the competent national courts to apply, from among the various procedures available under national law, those which are appropriate for protecting the individual rights conferred by Community law.