Traduction de «pouvoir aussi circuler » (Français → Anglais) :

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

Les États membres devraient pouvoir décider d'appliquer aussi ces mesures d'information aux véhicules en circulation.
Member States should be able to decide to implement such information measures also in respect of vehicles in circulation.

En effet, chaque citoyen et les entreprises ont souvent l’intention de décider, dans les matières familiales ou les transactions commerciales, par la voie tout simplement d’un accord gracieux avec une authentification d’une autorité publique, et il est bien évident que dans ce libre espace de circulation, les actes authentiques doivent pouvoir aussi circuler.
Indeed, individual citizens and businesses often aim to take decisions relating to family matters or commercial transactions simply by means of a voluntary agreement authenticated by a public body, and it is quite clear that, in this area of free movement, authentic acts must also be able to move.

2. l'élaboration et l'adoption d'actes délégués et de projets d'actes d'exécution par la Commission ainsi que leur traitement par le Parlement européen posent aussi des difficultés: de quelles manières le Parlement exerce-t-il son pouvoir de contrôle? Quel est le rôle des experts? Comment créer une circulation efficace des informations entre les institutions et au sein même du Parlement?
2. There are several issues related to the preparation and adoption by the Commission of delegated and draft implementing acts and their handling by the European Parliament, including the different ways in which Parliament exercises its scrutiny powers, the involvement of experts and the creation of an effective and efficient information flow between the institutions and within Parliament.

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );
32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );

Afin de pouvoir aussi juger l’ensemble du paquet, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure le principe de libre circulation des travailleuses et des travailleurs ne sera pas contrecarré par des modes d’imposition nationaux divergents, par des taxations différentes des cotisations même dans le cas où celles-ci alimentent des fonds de pension complémentaire professionnels, par la taxation différente des rentes proprement dites, puisque de nombreux États membres appliquent le principe EET.
In order to actually give our opinion on the overall package, it is very important for us to know to what extent the principle of the free movement of workers might not be undermined by diverging national taxation, by different taxation of contributions, including to occupational pension schemes, and by different taxation of pensions themselves, because we do have downstream taxation in many Member States.

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.

Dès lors, les produits et technologies dits stratégiques à "double usage" - à savoir utilisés à la fois à des fins civiles et militaires - devraient, dans la logique du grand marché de 1993, pouvoir circuler aussi librement à l'intérieur du territoire des Douze qu'ils le font, par exemple, entre les Etats-Unis et le Canada, pourvu que leur exportation en dehors de la Communauté fasse l'objet de contrôles uniformes et efficaces.
As a result, "dualnuse" strategic products and technologies (i.e. intended for both civilian and military purposes) should be able to move as freely within the Community single market as they do, say, between the United States and Canada, although their exportation to non EC countries must remain subject to uniform and effective controls.

Le grand marché de 1992 est sur le point de devenir réalité, mais tout homme d'affaires sait que les avantages du marché intérieur ne pourront être pleinement exploités que si la libre circulation des biens et des services à travers les frontières peut s'appuyer sur des systèmes rapides, fiables et peu coûteux, grâce auxquels les paiements transfrontaliers doivent pouvoir s'effectuer de manière aussi rapide et économique qu'à l'intérieur d'un seul pays", a indiqué le commissaire".
Sir Leon stated: "1992 is already upon us. But every businessman knows that the full benefits of the Internal Market can only become a reality if the easy flow of goods and services across frontiers is matched by rapid reliable and cheap systems to ensure that payments move across national borders as quickly and cheaply as within a single country", he said".