Vertaling van "exerce-t-il son pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer le pouvoir disciplinaire
to exercise disciplinary authority

les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

exercer en son nom les attributions [ exercer un pouvoir au nom d'un tiers ]
carry out on one's behalf any responsibility

exercer un entraînement physique
carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training

tester le pouvoir absorbant
measure absorbency | verify absorbency | test absorbencies | test absorbency

répondre aux exigences des pouvoirs publics
ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 58, paragraphe 2, point h).
1. Without prejudice to the tasks and powers of the competent supervisory authority under Articles 57 and 58, certification bodies which have an appropriate level of expertise in relation to data protection shall, after informing the supervisory authority in order to allow it to exercise its powers pursuant to point (h) of Article 58(2) where necessary, issue and renew certification.

10. Le CRU veille à ce que les autorités de résolution nationales exercent, sans retard, les pouvoirs de dépréciation ou de conversion selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et d'une manière qui donne les résultats suivants:
10. The Board shall ensure that the national resolution authorities exercise the write-down or conversion powers without delay, in accordance with the priority of claims pursuant to Article 17 and in a way that produces the following results:

à tout moment décider, notamment si l'avertissement visé au point a) ne reçoit pas de réponse appropriée, de sa propre initiative, après consultation de l'autorité de résolution nationale concernée, ou sur demande de cette dernière, d'exercer directement tous les pouvoirs pertinents en vertu du présent règlement, y compris à l'égard d'une entité ou d'un groupe visé au paragraphe 3 du présent article.
at any time decide, in particular if its warning referred to in point (a) is not being appropriately addressed, on its own initiative, after consulting the national resolution authority concerned, or upon request from the national resolution authority concerned, to exercise directly all of the relevant powers under this Regulation also with regard to any entity or group referred to in paragraph 3 of this Article.

En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement, et notamment de l’urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord leurs pouvoirs d'intervention précoce.
The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possibleurgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.

En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement, et notamment de l'urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord leurs pouvoirs d'intervention précoce.
The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possible urgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.

En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement, et notamment de l'éventuelle urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord leurs pouvoirs d'intervention précoce.
The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possible urgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.

2. l'élaboration et l'adoption d'actes délégués et de projets d'actes d'exécution par la Commission ainsi que leur traitement par le Parlement européen posent aussi des difficultés: de quelles manières le Parlement exerce-t-il son pouvoir de contrôle? Quel est le rôle des experts? Comment créer une circulation efficace des informations entre les institutions et au sein même du Parlement?
2. There are several issues related to the preparation and adoption by the Commission of delegated and draft implementing acts and their handling by the European Parliament, including the different ways in which Parliament exercises its scrutiny powers, the involvement of experts and the creation of an effective and efficient information flow between the institutions and within Parliament.

1 ter. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, le CRU soumet à la Commission, en prenant en considération les informations visées au paragraphe 1, un projet de décision qui détermine si les pouvoirs de dépréciation et de conversion d'instruments de fonds propres sont exercés et si ces pouvoirs doivent être exercés séparément ou, suivant la procédure prévue à l'article 16, paragraphes 4 à 7, conjointement à une mesure de résolution.
1b. If the conditions established in paragraph 1 are met, the Board shall submit to the Commission, taking into account the information referred to in paragraph 1, a draft decision providing that the powers to write down or convert capital instruments are exercised and whether those powers shall be exercised singly or, following the procedure under Article 16(4) to (7), together with a resolution action.

d'exercer tous les autres pouvoirs et d'assumer toutes les autres fonctions, y compris la mise en place d'organes subsidiaires, selon ce qui est nécessaire pour l'exercice de ses fonctions en vue de la réalisation de ses objectifs.
exercise such other powers and perform such other functions, including the establishment of subsidiary bodies, as may be necessary for the exercise of its functions in furtherance of its objectives.

En conséquence, nous estimons qu'il est absolument indispensable que la Commission exerce à présent son pouvoir d'initiative avec responsabilité, pour que ce soit la démocratie des personnes qui prime au sein de l'Union et non le pouvoir de l'argent.
We believe that it is absolutely essential, in order to ensure that it is the democracy of the people and not the power of money, which prevails in the Union, that the Commission should exercise its power of initiative responsibly at the moment.