Traduction de «pouvant être néanmoins notifiées jusqu » (Français → Anglais) :

Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).

Dans le cas où la modification notifiée n'est pas en conformité avec la législation de l'Union, la Commission informe la Grèce avant la date mentionnée au troisième alinéa que la modification notifiée n'est pas applicable jusqu'à réception par la Commission d'une modification pouvant être déclarée conforme.
If the notified amendment does not comply with Union legislation, the Commission shall inform Greece before the date referred to in the third subparagraph that the notified amendment shall not apply until the Commission receives an amendment that can be declared as compliant.

souligne que l'article 1 de l'AA consacre le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que du principe de l'état de droit comme un «élément essentiel» de ce dernier, de sorte qu'une non-observation de ces règles par l'une ou l'autre des parties donnerait lieu à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accord; estime néanmoins que des mécanismes concrets doivent être élaborés afin de garantir le respect de la clause relative aux droits de l'homme contenue dans l'AA;
points out that Article 1 of the AA refers to respect for democratic principles, fundamental human rights and the principle of the rule of law as ‘essential elements’ of the agreement, so that failure to observe them by any of the parties would result in the adoption of measures which could eventually lead to the suspension of the agreement; considers, none the less, that specific mechanisms should be created to guarantee respect for and compliance with the human rights clause contained in the AA;

(l) souligne que l'article 1 de l'AA consacre le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que du principe de l'état de droit comme un "élément essentiel" de ce dernier, de sorte qu'une non-observation de ces règles par l'une ou l'autre des parties donnerait lieu à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accord; estime néanmoins que des mécanismes concrets doivent être élaborés afin de garantir le respect de la clause relative aux droits de l'homme contenue dans l'AA;
(l) Points out that Article 1 of the AA refers to respect for democratic principles, fundamental human rights and the principle of the rule of law as ‘essential elements’ of the agreement, so that failure to observe them by any of the parties would result in the adoption of measures which could eventually lead to the suspension of the agreement; considers, none the less, that specific mechanisms should be created to guarantee respect for and compliance with the human rights clause contained in the AA;

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Il est aussi intéressant de noter que les États-Unis, qui n'ont pas signé le Protocole de Kyoto, ont néanmoins instauré un programme fiscal en vertu duquel les acheteurs de véhicules hybrides ou faisant appel à d'autres technologies de pointe peuvent recevoir un crédit d'impôt intéressant pouvant aller jusqu'à 3 400 $US.
It's also interesting to note that the United States, which did not sign on to the Kyoto Protocol, has nonetheless set up a tax program whereby purchasers of hybrid and other advanced technology vehicles are actually eligible for a meaningful tax credit up to $3,400 U.S. As a result, we would expect this gap to grow even further.

Certains exploitants ont néanmoins enregistré en début d'année une baisse temporaire de leur chiffre d'affaires, pouvant aller jusqu'à 20 % [12].
Nevertheless, some vending machine operators indicated temporary turnover losses, sometimes up to 20%, at the beginning of the year. [12]

La Commission dispose d'un délai de six mois pour examiner les dispositions notifiées dérogeant à la directive 2001/18/CE et peut prolonger ce délai d'une période pouvant aller jusqu'à six mois si la complexité des éléments du dossier le justifie et s'il n'existe pas de danger pour la santé humaine.
The Commission has six months to examine the notified provisions derogating from Directive 2001/18/EC and may extend the period by a further period of up to six months if this is justified by the complexity of the facts of the case and no danger to human health exists.