Traduction de «confiance légitime jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

protection de la confiance légitime
protection of legitimate expectations

invoquer la confiance légitime
to rely on the argument of legitimate expectations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de confiance légitime, la possibilité d'utiliser des adaptateurs sur les véhicules de types M1 et N1 devrait donc être étendue au moins jusqu'à l'adoption de ces spécifications techniques par voie d'actes d'exécution.
In application of the principle of legitimate expectation, the possibility to use adaptors in M1 and N1 type vehicles should therefore be extended at least until the adoption of those technical specifications by implementing acts.

Cinquième moyen tiré d’une atteinte à la confiance légitime, dans la mesure où la partie requérante s’attendrait légitimement, à la suite des assurances reçues de la Commission, à la poursuite d’un système de restitutions positives jusqu’à la fin de la politique agricole commune actuelle.
Fifth plea in law, alleging infringement of legitimate expectations, in so far as the applicant legitimately expected, following assurances received from the Commission, the system of positive refunds to continue until the end of the current common agricultural policy.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

La Commission a toutefois décidé que l’aide accordée jusqu’au 2 février 2002 , même si elle était incompatible avec le marché commun, ne devait pas être récupérée parce que la récupération se serait heurtée aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique .
The Commission decided however that the aid granted before 2 February 2002 , even if it was incompatible with the common market, did not have to be recovered because the recovery would be contrary to the principles of legitimate expectation and legal certainty .

Quand un groupe de cinq ou six communautés qui regroupent environ 5 700 personnes fait confiance à des interlocuteurs, veut protéger l'environnement. demande qu'on signe une entente et s'est montrée, depuis 1984 jusqu'à aujourd'hui, compréhensive et collaboratrice avec les représentants du gouvernement, pourquoi essaie-t-on tout à coup de lui faire un croc-en-jambe en lui refusant une demande tout à fait légitime?
When a group of five or six communities representing approximately 5700 people trust negotiators, wants to protect the environment, and asks that an agreement be signed, and has since 1984 shown, and continues to show understanding and a cooperative spirit to government representatives, why would we suddenly want to trip them up by refusing to grant a perfectly legitimate request?

20. renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne; demande au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États; appelle également le Hamas à mettre un terme aux violences perpétrées aussi bien en interne qu'à l'extérieur à l'encontre de l'État d'Israël;
20. Reiterates its call for the immediate, sustained and unconditional lifting of the blockade of the Gaza Strip in terms of persons, the flow of humanitarian aid and commercial goods, and for steps allowing for the reconstruction and economic recovery of this area; calls also, with due recognition of Israel's legitimate security needs, for an effective control mechanism preventing the smuggling of arms into Gaza; takes note of the decision of the Council to extend the mandate of the European Border Assistance Mission Rafah until 30 June 2013 and expects it to fulfil its tasks and play a decisive and effective role as regards the daily management of cross-border relations and the build-up of confidence between Israel and the Palestinian Authority; calls on Hamas to recognise the State of Israel and to give its support to the two-state solution; also calls on Hamas to put an end to the violence perpetrated both internally and externally against the State of Israel;

Elle prétend que les bénéficiaires de l'exonération seraient en droit de se prévaloir des principes de sécurité juridique et de confiance légitime jusqu'à la date de l'adoption de la décision litigieuse et non pas, comme le soutient la Commission, jusqu'à la date de la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
It claims that the beneficiaries of the exemption are entitled to rely on the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations until the decision in dispute is adopted, rather than until the date of publication of the decision to initiate formal investigation proceedings, as the Commission maintains.

Elles estiment avoir une confiance légitime quant à la légalité du maintien provisoire des mesures de sauvetage jusqu'à la décision finale de la Commission concernant le plan de restructuration.
They believe they have legitimate expectations as to the legality of provisionally maintaining the rescue measures until the Commission takes a final decision on the restructuring plan.

Pour des motifs de sécurité juridique, de bonne administration et de confiance légitime, il semble indiqué de veiller à ce que les pays non repris dans la liste puissent continuer provisoirement de bénéficier des mêmes avantages qu’auparavant, jusqu’à la fin de cette année.
For reasons of legal certainty, good administration and legitimate confidence, it appears appropriate to guarantee that the countries not included on the list can continue temporarily to enjoy the advantages they had been receiving, until the end of the present year.

Néanmoins, le rapporteur estime que, conformément aux principes de sécurité juridique, de bonne gestion et de confiance légitime, il convient de prévoir une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2005 pour que les pays bénéficiaires des régimes spéciaux actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires du nouveau régime spécial d'encouragement ne pâtissent pas d'une érosion de préférences injustifiée.
Nevertheless, your rapporteur believes that, in accordance with the principles of legal certainty, sound administration and legitimate trust, a transitional period should be provided until 31 December 2005 so that countries which benefit from the special schemes currently in force under Council Regulation (EC) No 2501/2001 and which are not included in the list of beneficiaries of the new special incentive scheme do not suffer an unjustified erosion of preferences.