Traduction de «dispositions notifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne doivent pas être notifiées, notamment, les décisions judiciaires, les mesures prises uniquement en application de dispositions communautaires d'harmonisation, les mesures notifiées à la Commission en vertu de dispositions spécifiques, les mesures notifiées à l'état de projet ou les mesures relevant de la protection de la moralité ou de l'ordre public.
In particular, notification is not required for judicial decisions, measures taken solely in pursuance of Community harmonisation measures, measures notified to the Commission under specific provisions, measures notified as drafts, or measures relating to the protection of public morality or public order.

Après examen des dispositions notifiées, la Commission a considéré que la directive était dorénavant transposée dans 12 de ces États membres (tous sauf la Grèce) et a donc décidé de clôturer les procédures d’infraction à leur encontre.
Based on examination of the notified measures, the Commission considers that the Directive has been transposed now in 12 of these Member States (all but Greece) and has therefore decided to close infringement proceedings against those 12 EU countries.

Pour ce qui est de l'entraide juridique, il s'agit d'amender la disposition prévoyant que les demandes seront délivrées ex parte et de s'assurer, dans toutes les nouvelles dispositions s'appliquant à l'entraide juridique dans le projet de loi, que la procédure sera notifiée aux parties risquant d'être affectées.
On the MLA, the issue is amending the provision that says the applications will be ex parte, and all of those provisions within the new MLA part of the bill, to ensure notice to the parties potentially affected.

3. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois, leurs objections éventuelles à l’égard des dispositions en matière de sécurité notifiées conformément au paragraphe 2 en indiquant les raisons de sécurité qui s’opposent à l’acceptation des dispositions concernées.
3. The Member States shall inform the Commission within a period of three months of any objections they may have to the safety provisions notified in accordance with paragraph 2, stating the safety grounds on account of which the provisions should not be recognised.

2. La Commission (Eurostat) peut modifier les données effectives notifiées par les États membres et publier les données modifiées ainsi que la justification de la modification s’il est manifeste que les données effectives notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1.
2. The Commission (Eurostat) may amend actual data reported by Member States and provide the amended data and a justification of the amendment where there is evidence that actual data reported by Member States do not comply with the requirements of Article 8(1).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0375 - EN - 2006/375/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE relatives à l’archipel de Madère [notifiée sous le numéro C(2006) 2008] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) // (2006/375/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0375 - EN - 2006/375/EC: Commission Decision of 23 May 2006 derogation from certain provisions of Directive 2003/54/EC concerning the archipelago of Madeira (notified under document number C(2006) 2008) - COMMISSION DECISION // (Only the Portuguese text is authentic) // (2006/375/EC)

2006/375/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE relatives à l’archipel de Madère [notifiée sous le numéro C(2006) 2008]
2006/375/EC: Commission Decision of 23 May 2006 derogation from certain provisions of Directive 2003/54/EC concerning the archipelago of Madeira (notified under document number C(2006) 2008)

Cette réserve a été notifiée en conformité des dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités, souscrite le 23 mai 1969.
Notification of this reservation was given in conformity with the Vienna Convention on the Law of Treaties, signed on 23 May 1969.

- Aide d'Etat NN 43/92 - Mesures en faveur de différents secteurs - ITALIE - Sardaigne Après examen des dispositions notifiées par les autorités italiennes, la Commission a décidé d'autoriser la loi n. 39 de 1991 de la région de Sardaigne comportant deux régimes d'aide, à l'investissement et à l'embauche, en faveur des artisans (petites entreprises) et un régime d'aides à l'emploi destiné aux entreprises industrielles.
- State aid NN 43/92 - Schemes in different sectors - Italy: Sardinia After scrutinizing the measures notified to it by the Italian authorities, the Commission has decided to authorize Sardinia's Regional Law No 39/1991 providing aid for investment and recruitment by craft enterprises and employment aid for manufacturing firms.

Ces mesures font partie d'un ensemble de dispositions notifiées par les autorités espagnoles en vue de soutenir un programme de restructuration supplémentaire des chantiers publics sur la période 1995-1998, comme le prévoit la dérogation de l'OCDE.
These measures form part of a package of measures notified by the Spanish authorities to support plans for a further restructuring of the publicly- owned yards in the period 1995-1998, as provided for under the OECD derogation.