Vertaling van "pouvait-elle nous dire " (Frans → Engels) :

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre pouvait-elle nous dire qu'elle a tout appris vendredi dernier, alors qu'une enquête a eu lieu à ce sujet en 1997, que des déclarations chocs ont été faites au début de l'automne par certaines personnalités du milieu, que la ministre de la Culture du Québec avait jugé bon de décréter une enquête à la SODEC afin de faire toute la lumière dans cette affaire, que son sous-ministre était au courant depuis deux ou trois jours?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, how could the minister tell us that she found out about the whole issue of Friday, considering that an investigation took place in 1997, that shocking statements were made early in the fall by some prominent figures from that sector, that the Quebec Minister of Culture decided to order an investigation through SODEC to shed light on this issue, and that her deputy minister had been aware of the issue for two or three days?

Selon lui, nous allions trop loin : il m'a dit qu'assurément la partie VII ne contenait pas tous les éléments que nous prétendions qu'elle pouvait renfermer et il a ajouté qu'on ne pouvait pas sérieusement dire qu'il courait des risques s'il faisait ceci ou cela.
He thought we were going too far: surely, Part VII cannot say all the things you say it might say; and, you are not seriously telling me I incur risks if I do this or that.

Quand Industrie Canada nous a présenté ce concept, nous avons décidé de faire une contre-proposition, lui disant qu'il pouvait nous dire où il voulait voir certaines activités en précisant un certain montant ou un certain pourcentage du contrat, mais qu'il ne pouvait pas nous dire avec qui faire affaires, que cette décision nous appartenait.
At the time Industry Canada introduced the concept to us, we decided to counter with some of our desires—namely, you can tell us the percentages where you want certain activity by the dollar, or the percentage of the contract, but don't tell us who to use.

Par exemple, Mme Kinney a dit il y a un moment qu'elle ne pouvait pas nous dire si nous avions des inspections annoncées ou non, mais j'ai lu l'article 4.3 de l'instruction SUR-001, et il dit que le ministère est censé documenter ce fait.
I know, for example, Ms. Kinney testified a moment ago something about not being able to tell whether we have unannounced or announced inspections, but my reading of section 4.3 of SUR-001, the staff instruction, says that, in fact, the department is supposed to document this.

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

Dans l'évaluation de la sélectivité, l'Autorité a émis des doutes quant à savoir si la compensation de la TVA, qui constituait à ses yeux une mesure sélective matériellement, pouvait trouver sa justification dans la nature et la logique du système de la TVA, c'est-à-dire si elle rencontrait les objectifs inhérents au système de la TVA lui-même ou, au contraire, si elle poursuivait d'autres objectifs n'ayant rien à voir avec le système de la TVA.
In the assessment of selectivity, the Authority raised doubts as to whether the VAT compensation, which in its view constituted a materially selective measure, could be justified by the nature and logic of the VAT system, i.e., whether it met the objectives inherent in the VAT system itself, or whether it pursued other objectives, external to the VAT system.

Puisque la ministre de l'Environnement s'est engagée à terminer la destruction des BPC fédéraux avant 1996, peut-elle nous dire à combien s'élève précisément le coût de cette opération qu'elle prétend déjà en cours, et peut-elle nous dire où les ministères devront couper pour réaliser les objectifs qu'elle a fixés?
Since the Minister of the Environment has committed herself to disposing of the federal government's PCBs before 1996, will she tell us what the total cost of this operation, which supposedly is already in progress, will be, and where the departments should cut in order to find the necessary funds to meet her objectives?