Traduction de «pouvaient examiner cela » (Français → Anglais) :

Mais si le ministère, et si même le comité, par l'intermédiaire du ministre, pouvaient examiner le traitement fiscal et les subventions ainsi que les mesures tendant à décourager les activités visées, alors je pense que cela servirait bien un plan d'intendance.
But if the department, and even this committee through the minister, could examine these tax treatment subsidies, and also disincentives, I think it would serve good purpose for a stewardship program.

M. Marc St-Laurent: Chez nous, quand les procureurs généraux et nos conseillers juridiques ont examiné cela, ils sont arrivés à la conclusion que, par ce jugement, la cour avait clairement établi que ce n'était pas une question d'intention, mais une question d'acte posé, et que les policiers pouvaient donc être poursuivis.
Mr. Marc St-Laurent: For us, when attorneys general and our legal advisors examined it, they concluded that with this decision the court had clearly established that it was not a question of intent, but a question of action taken, and that police officers could face legal action.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

Cela est dû au fait que l’enquête a révélé que ces indicateurs pouvaient raisonnablement être examinés au regard de l’activité complète étant donné que la production destinée au marché captif était touchée de la même manière par la concurrence des importations en provenance du pays concerné.
This is because the investigation showed that those indicators could reasonably be examined by referring to the whole activity as the production destined for captive use was equally affected by the competition of imports from the country concerned.

81. est profondément préoccupé par le fait que la gestion de la politique agro-environnementale ne tienne pas suffisamment compte des besoins spécifiques de l'environnement, empêchant ainsi l'utilisation optimale des fonds; estime inacceptable ce que révèle la Cour des comptes, à savoir que pour 39 % des contrats examinés, il n'existait aucune pression particulière sur l'environnement dans la zone où le contrat était mis en œuvre ou que les problèmes invoqués ne pouvaient être détectés par les États membres; invite les États membres à privilégier l'approche collective si cela permet d'atteindre les effets environnementaux escomptés;
81. Is deeply concerned that the management of agri-environment policy does not sufficiently take account of specific environmental needs, thus not providing best value for money; finds it unacceptable that, according to the Court of Auditors' finding, in 39 % of the audited contracts there were no specific environmental pressures in the area where the contract was implemented, or such problems could not be identified by the Member States; calls on the Member States to concentrate on a collective approach where this would ensure the desired environmental effect;

La formation est actuellement différente selon les pays et nous avons donc établi que les pays pouvaient examiner cela séparément avec la Commission.
Training at present varies from one country to another, and we have accordingly laid it down that countries can revise the details in consultation with the Commission.

Il y a sept ou huit ans de cela, les associations de l'industrie porcine ont commencé à visiter les élevages et à examiner toutes les installations le long de la chaîne de production où pouvaient se produire des incidents susceptibles d'avoir des répercussions sur la salubrité alimentaire, à commencer par des choses comme l'alimentation animale.
Starting about seven or eight years ago, the pork industry associations started actually going onto farms and looking at all the places along the production chain where there could be incidents that would impact on food safety, starting with things like feed.

La Cour suprême a statué que ces atteintes à l’article 7 ne pouvaient être justifiées à la lumière de l’article premier de la Charte, car il ne s’agissait pas d’une « atteinte minimale » aux droits de la personne nommée au certificat(7). La Cour suprême était d’avis que le gouvernement pouvait faire davantage afin de protéger les droits de la personne et a mentionné le recours à un avocat spécial qui « examine objectivement les documents pour protéger les intérêts de la personne désignée, comme cela se faisait pour l’examen des attestations de sécurité par le [Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité] et comme cela se fait présentement au Royaume-Uni »(8).
The Court found that these section 7 infringements could not be justified under the Charter’s section 1 limitations clause as “minimal impairments” of the rights of the person named in a certificate (7) The Court was of the opinion that the government could do more to protect the person’s rights and noted the use of special counsel “to objectively review the material with a view to protecting the named person’s interest, as was formerly done for the review of security certificates by [the Security Intelligence Review Committee] and is presently done in the United Kingdom” (8)