Vertaling van "invoqués ne pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

motif invoqué
reason given

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

invoquer une déchéance
exercise a forfeiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. est profondément préoccupé par le fait que la gestion de la politique agro-environnementale ne tienne pas suffisamment compte des besoins spécifiques de l'environnement, empêchant ainsi l'utilisation optimale des fonds; estime inacceptable ce que révèle la Cour des comptes, à savoir que pour 39 % des contrats examinés, il n'existait aucune pression particulière sur l'environnement dans la zone où le contrat était mis en œuvre ou que les problèmes invoqués ne pouvaient être détectés par les États membres; invite les États membres à privilégier l'approche collective si cela permet d'atteindre les effets environnementaux escomptés;
81. Is deeply concerned that the management of agri-environment policy does not sufficiently take account of specific environmental needs, thus not providing best value for money; finds it unacceptable that, according to the Court of Auditors' finding, in 39 % of the audited contracts there were no specific environmental pressures in the area where the contract was implemented, or such problems could not be identified by the Member States; calls on the Member States to concentrate on a collective approach where this would ensure the desired environmental effect;

Quatrième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 et du principe de légitime confiance, dans la mesure où la confiance que les parties requérantes pouvaient légitimement entretenir quant à la légalité de la mesure, s’opposerait à ce que la Commission exige la récupération de l’aide.
Fourth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Article 108(2) TFEU, of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, and of the principle of legitimate expectation, inasmuch as the applicants’ legitimate expectation as regards the legality of the measure precluded the Commission from ordering recovery of the aid.

En conséquence, il a été invoqué que les dispositions du point 51, paragraphe 1 b), de l’encadrement communautaire pouvaient justifier l’octroi d’une aide d’État sous la forme d’une réduction fiscale pour la période 2001-2006.
Consequently, it was argued that the provisions of point 51(1)(b) of the Community guidelines could be used as justification for having granted State aid in the form of a tax reduction for the period 2001-06.

Selon le ministère, les accords invoqués ne pouvaient être considérés comme étant en vigueur en raison de l’absence de la condition de réciprocité.
The Ministry expressed the view that the provisions of the Evian Agreement could not be regarded as having legal force because the condition of reciprocity has not been satisfied. Applicant's appeal was dismissed by the Conseil d'Etat.

155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.
155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.

Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes exceptions et défenses qu'ils pouvaient invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.
Where the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement are assigned to a third party, the consumer and, where applicable, the guarantor, shall be entitled to plead against the assignee of the creditor's rights under that agreement any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

En fait, la Cour de justice a considéré à plusieurs reprises que les entreprises ne pouvaient invoquer la confiance légitime lorsque l'aide est accordée sans que les règles soient pleinement respectées.
On the contrary, the Court of Justice has on several occasions ruled that companies cannot rely on legitimate expectations where aid has not been granted in full compliance with the rules.

En revanche, je sais que j'ai posé une question, dans un cas concret des droits de l'homme, liée à l'utilisation de l'euskara - la lingua navarrorum - dans la communauté autonome de Navarre et la Commission m'a répondu que les droits des langues, qui ne sont pas repris dans la Charte des droits de l'homme au niveau européen, ne pouvaient être invoqués qu'au niveau des institutions et tribunaux nationaux.
But the fact is that I asked a question on a concrete case of human rights, relating to the use of Euskera [Basque] – the so-called lingua navarrorum – in the Autonomous Community of Navarre, and the Commission replied that as language rights are a subject not in force in the Charter of Human Rights at a European level, complaints can only be made at the level of national institutions and courts.

En effet, d'une part les autorités portugaises n'avaient pas préalablement notifié ces mesures et, d'autre part, les intérêts nationaux et prudentiels invoqués pouvaient ne pas être considérés légitimes par la Commission.
The Portuguese authorities did not notify their measures in advance, and the national and prudential interests invoked were not deemed legitimate by the Commission.