Vertaling van "pourvu que lesdits pensionnaires soient " (Frans → Engels) :

Les observateurs respectent la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui s'appliquent à tous les membres d'équipage des navires et à tous les employés des élevages, pourvu que lesdites règles soient compatibles avec les obligations des observateurs dans le cadre de ce programme, et avec les obligations du personnel des navires et des élevages, telles qu'elles sont définies à l'article 31.
Observers shall respect the hierarchy and general rules of behaviour which apply to all vessel and farm personnel, provided such rules do not interfere with the duties of the observer under this programme, and with the obligations of vessel and farm personnel set forth in Article 31.

sauf qu’il peut être inclus dans la demande de remboursement les versements effectués par la province ou par une municipalité pour l’entretien de pensionnaires dans des foyers pour soins spéciaux ainsi que le nombre de personnes à l’égard desquelles ces paiements sont versés, pourvu que lesdits pensionnaires soient en chômage et dans le besoin et que les paiements réclamés n’excèdent pas le montant qui pourrait être raisonnablement perçu d’un particulier pour un refuge (accommodation) d’une nature et d’une qualité comparables dans la même localité, et à la condition que lesdits pensionnaires ne soient pas des personnes qui recevraient normalement des soins dans les hôpitaux généraux, les hôpitaux pour maladies aiguës et chroniques ou les hôpitaux pour convalescents, les sanatoriums antituberculeux, les institutions pour maladies mentales, les institutions pour incurables, les orphelinats ou les établissements de bien-être de l’enfance;
except that there may be included in the reimbursement claim payments made by the province or by a municipality for the upkeep of inmates in homes for special care and the number of persons in respect of whom such payments are made, provided that said imates are unemployed and in need and the payments claimed do not exceed what an individual might reasonably be expected to pay for accommodation of a comparable kind and quality in the same locality and provided further that said inmates are not such as would normally be cared for in general, acute, chronic or convalescent hospitals, tuberculosis sanatoria, mental institutions, institutions for incurables, orphanages or child welfare institutions;

Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to also allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).
Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).

respectent la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui s'appliquent à tous les membres d'équipage des navires, pourvu que lesdites règles soient compatibles avec les obligations des observateurs, telles qu'elles sont décrites dans la présente annexe, et avec les obligations du personnel des navires, telles qu'elles sont définies au point 6 de la présente annexe.
respect the hierarchy and general rules of behaviour which apply to all vessel personnel, provided such rules do not interfere with the duties of the observers described in this Annex and with the obligations of vessel personnel set forth in paragraph 6 of this Annex.

À l'heure actuelle, l'exonération de la taxe à l'importation est accordée relativement aux produits importés au Canada pour les réparations sous garantie, pourvu que lesdits produits soient exportés une fois que le service est effectué.
Currently, relief from tax on importation is granted for goods imported into Canada for warranty repair provided the goods are exported after the service is performed.

Elle ne peut pas être invoquée pour obtenir des avoirs fiscaux au titre des dividendes perçus avant ledit arrêt, sous réserve des droits de ceux qui, avant son prononcé et jusqu’au 11 septembre 2004, ont présenté une demande destinée à obtenir lesdits avoirs fiscaux ou attaqué la décision correspondante de refus, pourvu que leurs droits ne soient pas prescrits conformément à l’ordre juridique national.
Such incompatibility cannot be relied on in order to secure tax credits in respect of dividends received before that judgment, without prejudice to the rights of those who, before the delivery of that judgment and no later than 11 September 2004, had submitted applications for the grant of such credits or had challenged a decision refusing such credits, provided that their rights are not time-barred under national law.

Il convient dès lors que les États membres soient autorisés à admettre l'existence de telles parcelles même si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi de droits de plantation, pourvu que, et ce afin d'éviter une perturbation de l'équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

Je propose: Que, le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement, que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus tard ce jour-là, pourvu que tout vote demandé à ce sujet ne puisse pas être différé.
I move: That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of Government Orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12.30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill shall be put no later than 4 p.m. on that day provided that any division requested thereon may not be deferred.

À l'heure actuelle, l'exonération de la taxe à l'importation est accordée relativement aux produits importés au Canada pour les réparations sous garantie, pourvu que lesdits produits soient exportés une fois que le service est effectué.
At the moment, import duty relief is accorded in the case of goods imported into Canada for repairs under guarantee, provided the goods are exported once the work is done.