Traduction de «obtenir lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.
1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.

Aux fins de la conversion dans les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté l'euro, les montants en euros indiqués aux paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7 peuvent être augmentés ou réduits de 5 % au maximum afin d'obtenir un montant rond dans lesdites monnaies nationales.
For the purposes of conversion into the national currencies of those Member States which have not adopted the euro, the amounts in euro specified in paragraphs 1, 3, 4, 6 and 7 may be increased or decreased by not more than 5 % in order to produce round sum amounts in the national currencies.

8. Les informations visées au paragraphe 7 englobent des renseignements sur la méthode employée pour obtenir lesdites informations.
8. The information referred to in paragraph 7 shall include information on the type of methodology used to derive the information.

Elle ne peut pas être invoquée pour obtenir des avoirs fiscaux au titre des dividendes perçus avant ledit arrêt, sous réserve des droits de ceux qui, avant son prononcé et jusqu’au 11 septembre 2004, ont présenté une demande destinée à obtenir lesdits avoirs fiscaux ou attaqué la décision correspondante de refus, pourvu que leurs droits ne soient pas prescrits conformément à l’ordre juridique national.
Such incompatibility cannot be relied on in order to secure tax credits in respect of dividends received before that judgment, without prejudice to the rights of those who, before the delivery of that judgment and no later than 11 September 2004, had submitted applications for the grant of such credits or had challenged a decision refusing such credits, provided that their rights are not time-barred under national law.

1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.
1. States Parties shall take appropriate measures to ensure that a child who is seeking refugee status or who is considered a refugee in accordance with applicable international or domestic law and procedures shall, whether unaccompanied or accompanied by his or her parents or by any other person, receive appropriate protection and humanitarian assistance in the enjoyment of applicable rights set forth in the present Convention and in other international human rights or humanitarian instruments to which the said States are Parties.

Lorsque les informations visées à l'article 14, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire peuvent s'adresser à elle pour obtenir lesdites informations.
Where the information referred to in Article 14(2) has already been given to a competent authority in accordance with sectoral rules, the competent authorities responsible for exercising supplementary supervision may apply to the first-mentioned authority to obtain the information.

En effet, la France refuse la régularisation du droit à déduction pour les producteurs de biens qui ont remboursé, a posteriori, des bons de réduction utilisés par des consommateurs finales pour obtenir lesdits biens à un prix réduit.
France refuses to allow any adjustment of VAT deductions by manufacturers of goods who have reimbursed coupons used by final consumers in order to buy their goods at a reduced price.

La France refuse la régularisation du droit à déduction pour les producteurs de biens qui ont remboursé, a posteriori, des bons de réduction utilisés par des consommateurs finaux pour obtenir lesdits biens à un prix réduit.
France is refusing to regularise the right to deduct for producers of goods who have retroactively refunded money-off coupons used by final consumers to obtain those goods at a reduced price.

L'Allemagne n'accorde pas la régularisation du droit à déduction pour les producteurs de biens qui ont remboursé, a posteriori, des bons de réduction utilisés par des consommateurs final pour obtenir lesdits biens à un prix réduit.
Germany does not allow adjustment of the right to deduct input tax in the case of manufacturers of goods who have retroactively refunded money-off coupons used by final consumers to obtain those goods at a reduced price.