Vertaling van "pourvu que deux conditions précises soient satisfaites " (Frans → Engels) :

Ils pourraient fonctionner dans certains cas, pourvu que deux conditions précises soient satisfaites.
They could work in some cases under two particular conditions.

1. est d'avis qu'il est extrêmement important et dans l'intérêt des deux parties d'approfondir les relations entre l'Union et l'Ukraine et d'offrir à ce pays une perspective européenne; admet les aspirations de l'Ukraine au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la primauté du droit;
1. Is of the opinion that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties; recognises Ukraine’s aspirations pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, provided that all criteria, including respect for the principles of democracy, human rights, fundamental freedoms and the rule of law, are met;

IL EST ORDONNÉ - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisé à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.
ORDERED - That the Committee adopt its first report recommending to the Senate and the House of Commons that quorum be fixed at seven (7) members, provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken, and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings in order to receive evidence and authorize the printing thereof when a quorum is not present, provided that four (4) members are present, and that both Houses are represented and one opposition member is present, and that the Co-Chairs be authorized to table this report in their respective Chambers.

Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soit présent, et que les coprésidents soient autorisés à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.
On motion of Benoît Sauvageau, it was agreed, -That the Committee adopt its first report recommending that the quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings, in order to receive evidence and authorize printing thereof when a quorum is not present provided that four (4) members are present, and that both Houses and one opposition member is present and that the Co-Chairs be authorized to table it in their respective Chamber.

1. est d'avis qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine, ainsi que le fait d'offrir à ce pays une perspective européenne, revêt une grande importance et que c'est dans l'intérêt des deux parties; admet les aspirations de l'Ukraine au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit;
1. Takes the view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties; recognises Ukraine's aspirations pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, provided that all criteria, including respect for the principles of democracy, human rights, fundamental freedoms and the rule of law, are met;

1. L'autorité compétente qui a reçu une demande de reconnaissance mutuelle conformément à l'article 25 ou à l'article 28 peut, dans les deux mois suivant la réception de cette demande, proposer au demandeur d'adapter aux circonstances locales certaines conditions de l'autorisation visées à l'article 58, paragraphe 2, points (e) , f), g), j), l), (m) et n), afin que les conditions de délivrance d'une autorisation énoncées à l'article 16 soient satisfaites, auquel cas elle en informe la Commission, si elle démontre que, sur son territoire, une des conditions suivantes s'applique:
1. The competent authority that has received an application for mutual recognition in accordance with Articles 25 or 28 may, within two months from the receipt of the application, propose to the applicant that certain conditions referred to in points (e), (f), (g), (j), (l), (m) and (n) of Article 58(2) in the authorisation be adjusted to local circumstances, so that conditions for issue of an authorisation laid down in Article 16 are satisfied, and shall inform the Commission thereof, if it establishes that, in its territory, one of the following conditions is met:

"2 bis. Toutefois, jusqu'au .[deux ans après l'entrée en vigueur de l'acte modificateur], lorsque les conditions de gel requièrent l'usage de navires renforcés pour la glace, un État membre peut autoriser à entrer dans les ports, les terminaux en mer et les zones d'ancrage relevant de sa juridiction un pétrolier à simple coque transportant des produits pétroliers lourds, pourvu que ceux-ci soient stockés dans les citernes centrales, à condition que la coque de ce pétrolier soit renforcée pour la glace et qu'elle soit munie d'un double fond non utilisé pour le stockage du pétrole et s'étendant sur toute la longueur du bâtiment".
2a. During the two years following the entry into force of this Regulation, a Member State may allow an ice strengthened single hull oil tanker fitted with double bottoms not used for the carriage of oil and extending to the entire cargo tank length, carrying heavy grades of oil to enter a port or offshore terminal or anchor in an area under the jurisdiction of that Member State, when the ice conditions require the use of an ice strengthened vessel, provided that the heavy grades of oil are only carried in the centre tanks of the oil tanker.

Notre troisième observation consiste à proposer qu'on permette que l'application d'un ordre soit suspendue en attendant que la décision sur une requête en révision ou en appel ait été rendue pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites.
Our third comment is that stay of orders should be allowed pending review or appeal under the following conditions.

Votre comité recommande que le quorum soit de sept (7) membres, à condition que les deux chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre les témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soit présent.
Your Committee recommends that its quorum be fixed at seven (7) members, provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken, and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings in order to receive evidence and authorize the printing thereof when a quorum is not present provided four (4) members are present, and that both Houses and one opposition member is present.