Traduction de «poursuivons là-bas prend » (Français → Anglais) :

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 454Note de bas de page , 458.3Note de bas de page , 459.4Note de bas de page , 572Note de bas de page , 575.1Note de bas de page , 576.2Note de bas de page et 978Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , des articles 385.21Note de bas de page , 385.252Note de bas de page , 385.28Note de bas de page et 463Note de bas de page de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page , des articles 485Note de bas de page , 488.1Note de bas de page , 489.2Note de bas de page , 603Note de bas de page , 606.1Note de bas de page , 607.1Note de bas de page et 1021Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page et des articles 440Note de bas de page , 443.2Note de bas de page , 444.3Note de bas de page et 531Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits de paiement prépayés, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 454Footnote , 458.3Footnote , 459.4Footnote , 572Footnote , 575.1Footnote , 576.2Footnote and 978Footnote of the Bank ActFootnote , sections 385.21Footnote , 385.252Footnote , 385.28Footnote and 463Footnote of the Cooperative Credit Associations ActFootnote , sections 485Footnote , 488.1Footnote , 489.2Footnote , 603Footnote , 606.1Footnote , 607.1Footnote and 1021Footnote of the Insurance Companies ActFootnote and sections 440Footnote , 443.2Footnote , 444.3Footnote and 531Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , makes the annexed Prepaid Payment Products Regulations.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 458.3Note de bas de page , 459.4Note de bas de page , 575.1Note de bas de page et 576.2Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , des articles 385.252Note de bas de page et 385.28Note de bas de page de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page , des articles 488.1Note de bas de page , 489.2Note de bas de page , 606.1Note de bas de page et 607.1Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page et des articles 443.2Note de bas de page et 444.3Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement relatif à l’abonnement par défaut, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 458.3Footnote , 459.4Footnote , 575.1Footnote and 576.2Footnote of the Bank ActFootnote , sections 385.252Footnote and 385.28Footnote of the Cooperative Credit Associations ActFootnote , sections 488.1Footnote , 489.2Footnote , 606.1Footnote and 607.1Footnote of the Insurance Companies ActFootnote and 443.2Footnote and 444.3Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Negative Option Billing Regulations.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 142(1)Note de bas de page et (4)Note de bas de page et 143(1)Note de bas de page , de l’article 147Note de bas de page , des paragraphes 148(1)Note de bas de page , 157(5)Note de bas de page , 766(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page et 767(1)Note de bas de page , de l’article 770Note de bas de page et des paragraphes 771(1)Note de bas de page , 778(5)Note de bas de page et 1021(1)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 142(1)Footnote and (4)Footnote and 143(1)Footnote , section 147Footnote , subsections 148(1)Footnote , 157(5)Footnote , 766(1)Footnote and (3)Footnote and 767(1)Footnote , section 770Footnote and subsections 771(1)Footnote , 778(5)Footnote and 1021(1)Footnote of the Insurance Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Meetings and Proposals (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations.

La demande de la Commission aux Pays-Bas prend la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction.
The Commission's request to The Netherlands takes the form of a reasoned opinion, the second stage of the infringement procedure.

24. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
24. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

25. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
25. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

43. prend note de la fermeture de l'Eurofor et reconnaît sa contribution passée aux opérations de l'Union et au tableau de roulement des groupements tactiques; prend acte des contributions spécifiques apportées par l'Euromarfor, l'Eurogendfor, la coopération entre les États baltes en matière de défense, la coopération entre les pays nordiques en matière de défense, la force amphibie du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la force amphibie de l'Espagne et de l'Italie, le corps germano-néerlandais, la coopération navale entre la Belgique et les Pays-Bas, les initiatives de l'Angleterre et de la France pour créer une force expéditionnaire commune interarmées, un groupe aéronaval intégré et un quartier général des forces communes interarmées, ainsi que par d'autres structures permanentes existantes ou à l'état embryonnaire aux niveaux régional et bilatéral;
43. Notes the closing down of EUROFOR, recognising its past contribution to EU operations and the battlegroup roster; notes the specific contributions of EUROMARFOR, EUROGENDFOR, the Baltic Defence Cooperation, the Nordic Defence Cooperation, the UK-Dutch amphibious force, the Spanish-Italian amphibious force, the German-Dutch corps, the Belgian-Dutch naval cooperation, the Anglo-French initiatives to build a combined joint expeditionary force, an integrated carrier strike group and a combined joint force headquarters and other existing or budding regional and bilateral permanent structures;

Monsieur le Haut-Représentant, la politique étrangère structurelle que nous poursuivons là-bas prend tout à fait le contre-pied de la politique dans laquelle nous nous sommes engagés depuis 50 ans en pensant au jour - bon sang, ça ne vous est pas venu à l’esprit car vous êtes sensé, tandis que je suis pour ma part un peu fou, du fait que je me réjouis de ce jour - où nous pourrons être des citoyens de l’Union européenne sans devoir payer le prix d’être des citoyens italiens, français ou britanniques.
High Representative, the foreign, structural policy which we are pursuing there is exactly the opposite of the policy we have been committed to for 50 years with a view to the day – for pity’s sake, it does not even occur to you because you are of sound mind, whereas I am a little nutty in the sense that I look forward to that day – when we can be citizens of the European Union without paying the price of being citizens of Italy, or France, or the United Kingdom.

Dès lors, prenons garde de ne pas tendre vers une harmonisation de ces conditions sociales de production vers le bas, et poursuivons plutôt un objectif prioritaire de meilleure qualité des produits, sans OGM, ni pesticide ou autres : le développement de meilleurs produits tirera la demande, et par conséquent les volumes de production, vers le haut, et donc les prix vers le bas !
We must therefore ensure that we do not tend towards harmonising these social conditions of manufacturing to the lowest common denominator, and, instead, let us pursue, as a priority, the objective of better product quality, without GMOs or pesticides or anything else. Developing better quality products will cause a consequent increase in demand, and thus in the volume of production, with a concomitant reduction in prices!

La Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Grèce et de l'Espagne pour obtenir l'exécution d'arrêts de la Cour de justice concernant la législation environnementale
Commission moves against Belgium, Luxembourg, Netherlands, Greece and Spain to enforce European Court of Justice judgements on environmental legislation