Vertaling van "poursuivis en justice après une instruction menée jusqu " (Frans → Engels) :

4. soutient le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme et espère sincèrement que les auteurs et les responsables de ces actes terroristes seront poursuivis en justice après une instruction menée jusqu'au bout; demande en même temps aux autorités indiennes et, en particulier, à la municipalité de Bombay de tout faire pour éviter des affrontements entre communautés religieuses;
4. Supports the Indian Government in its fight against terrorism, and sincerely hopes that the perpetrators of and those responsible for these terrorist acts will be brought to justice after a full investigation; at the same time, calls on the Indian authorities and, in particular, the Mumbai city authorities, to take all steps to prevent clashes between religious communities;

Si l'instruction était menée jusqu'au bout et qu'une infraction était constatée, la Commission aurait le droit de décider discrétionnairement si elle souhaite ou non porter l'affaire devant la Cour de justice. Or, la Commission n'a pas encore pris de décision concernant l'instruction.
If an investigation were completed and an infringement were found the Commission would have discretion as to whether or not to refer the matter to the Court of Justice. However, the Commission has not yet taken such a decision.

Après plusieurs tentatives menées en plusieurs mois par le gouvernement grec, et son ministre des affaires étrangères de l’époque, Georgos Papandreos - tentatives qui se sont poursuivies bien sûr jusqu’à maintenant -, et les garanties fournies par celui-ci; après la réaction du Parlement européen, qui a voté une résolution sur le sujet, et après l’action de la troïka et du commissaire Chris Patten et de la visite au Pakistan, nous sommes enfin arrivés au résultat voulu.
Following attempts over several months by the Greek Government, with the then Minister for Foreign Affairs Georgos Papandreos, which of course have continued up to today, and the provision of guarantees by it, following the reaction by the European Parliament, which passed a resolution on the subject, and following action by the troika and by Commissioner Chris Patten and the visit to Pakistan, the desired result has been achieved.

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.
In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.